Lettre de M. Bruno RETAILLEAU, Sénateur de Vendée, Président du Conseil Général des Pays-de-la-Loire 15/06/2016

Lettre de M. Bruno RETAILLEAU, Sénateur de Vendée, Président du Conseil Général des Pays-de-la-Loire 15/06/2016

Le 15/06/2016
Source : https://www.facebook.com/STOPCOMPTEURSLINKYEAUGAZELECTRICITE/photos/a.221056418077759.1073741828.220924488090952/718460675003995/?type=3&theater

RÉPONSE DE M. BRUNO RETAILLEAU, Sénateur de Vendée, Président du Conseil Général des Pays-de-la-Loire qui confirme
— que les communes sont juridiquement propriétaires des compteurs électriques
— qu’il n’y a pas d’obligation pour les abonnés de l’accepter

 

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