Lettre de M. Bruno RETAILLEAU, Sénateur de Vendée, Président du Conseil Général des Pays-de-la-Loire 15/06/2016
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Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution

Extrait des conditions générales de vente d’Enedis présent sur tout les fournisseurs d’électricité (ici Enercoop).

Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde (CGV)

«Enedis s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles del’énergie électrique.
La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension defourniture au PDL à l’intérieur d’une plage de variation fixée conformément aux articles D322-9 et 10 du code de l’énergie : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz

Très clairement Enedis doit nous livrer un courant électrique entre 207V et 253V (en moyenne 230V) à une fréquence de 50 Herts. Ils ne doivent pas livrer un courant électrique d’une fréquence différente. Le Linky superpose une onde (signal) entre 10 kHz et 490 kHz. Il n’ pas à nous fournir cette fréquence.

 

De plus

assurer les missions de comptage

«Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés

Qui sont les “utilisateurs autorisés” ?
A ma connaissance il faudra décocher une option. A ce propos la CNIL avait imposer que la case ne soit pas pré cochée. Chose que Enedis à omis de faire.

«La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 à 8 du code de l’énergie»

Voici un extrait de l’article R341-4 :

«… les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation …»

Je ne vois pas la notion d’obligation dans ces textes. De plus, si je veux consulter ma consommation réel (“permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation”), je regarde mon compteur.

François

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