Question écrite au gouvernement publiée au journal officiel le 24 octobre 2017 : Non à la pose forcée du Linky!

Question écrite au gouvernement publiée au journal officiel le 24 octobre 2017:

M. Loïc PRUD’HOMME, député de la 3ème circonscription de Gironde (Bordeaux sud, Bègles, Talence et Villenave d’Ornon) a posé une question écrite au gouvernement le 24 octobre dernier pour dénoncer les poses forcées de compteurs Linky.

Cette question écrite fait suite au courrier du collectif du 16 septembre mais aussi aux messages directs envoyés par des habitants de cette circonscription

loicprudhomme.fr – Publié le 27/10/2017
Source : https://loicprudhomme.fr/linky-non-a-pose-forcee/

J’ai interpelé Nicolas Hulot sur la pose forcée de compteur Linky. Les usager-ère-s doivent pouvoir choisir si ils souhaitent que leur compteur soit un compteur communicant Linky ou non. Il est inadmissible qu’Enedis (ou ses sous-traitants) usent de l’intimidation, de la force ou de la ruse pour pratiquer la pose des compteurs Linky, comme cela a pu être le cas.

Question écrite au gouvernement publiée au journal officiel le 24 octobre 2017:

 M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des cas de poses forcées de compteurs communicants « Linky ». Le compteur Linky enregistre la consommation électrique des usager-e-s toutes les 10 minutes puis les transmet à l’opérateur énergétique de l’usager-e. L’enregistrement et le stockage de ces données personnelles posent de nombreuses questions quant à leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers. Dans le cadre du respect de leur vie privée certain-nes citoyen-ne-s sont opposé-e-s à l’installation d’un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d’un nouveau raccordement.
D’autres usager-e-s ne souhaitent pas avoir un compteur Linky pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d’installation d’un compteur Linky auprès d’Enedis par courrier recommandé, par sommations à ne pas faire d’huissier, ou par la pose de dispositifs bloquant l’accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées de compteurs Linky. Mme Ségolène Royal alors ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ».
Il lui demande ce qu’il compte faire pour qu’Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s ?

Suivez mon actualité sur le site de l’assemblée national

Loïc PRUD’HOMME

Photo : Compteurs non communicants affichant des pancartes Stop Linky crédit photo: humanite.fr

Un arrêté municipal contre le compteur Linky

Un arrêté municipal contre le compteur Linky

La Dépèche – Publié le 24/10/2017
Source : http://www.ladepeche.fr/article/2017/10/24/2671717-un-arrete-municipal-contre-le-compteur-linky.html

 

Louslitges est la deuxième commune gersoise où un arrêté municipal vise à s’opposer à l’installation de Linky, le compteur électrique «communicant»

 Après Cyril Cotonat à Ladevèze-Rivière, Mireille Gendry-Brown, l’édile de Louslitges, a signé un arrêté municipal visant à interdire à Enedis de faire installer Linky, le compteur électrique dit «intelligent», sur la commune. Il n’y avait pas urgence, reconnaît l’élue, puisqu’à Louslitges, 82 habitants-35 compteurs, l’installation ne doit pas intervenir avant 2020. «C’est loin et proche à la fois. Des habitants du village m’ont demandé ce que je comptais faire. J’ai senti que Linky en inquiétait beaucoup et cela s’est confirmé lors de la réunion publique organisée au village».

Sur la lancée, la maire et son conseil municipal («nous sommes 7 élus»), ont pris «à l’unanimité», la décision de signer cet arrêté dont la commune pourrait avoir à répondre devant le tribunal administratif. «Nous verrons bien»… Comme tous ceux qui s’opposent «à l’obligation d’accepter Linky», l’élue dit surtout craindre pour sa santé et celle de ses administrés : «À cause des ondes électromagnétiques… À ce sujet, on est libre d’avoir ou pas sur soi un téléphone portable, libre d’avoir ou pas chez soi un micro-ondes. Et il faudrait qu’on ne soit pas libre d’avoir ou pas Linky sous notre toit !». Selon elle, «accepter Linky, c’est accepter de perdre toujours plus de nos libertés. Maintenant Linky et plus tard, telle ou telle autre installation à domicile à laquelle nous n’aurions pas davantage le droit de nous opposer». En quelque sorte, dire «non» à Linky en guise de garde-fous… Et l’élue d’ajouter : «Et puis nous avons eu beau fouiller nos archives municipales, il ne se trouve aucune délibération disant que la commune n’est plus propriétaire des compteurs».

C’est donc «en terre d’opposition» que les installateurs débarqueront à Louslitges en 2020. Mireille Gendry-Brown s’opposera à titre personnel à l’installation du compteur à son domicile. Mais «je n’ai jamais agi et n’agirai jamais en autocrate, les administrés décideront par eux-mêmes». Sans être «tenus» donc par cet arrêté municipal qui aura vraisemblablement été annulé d’ici là par le tribunal administratif. Mais à son échelle, Louslitges aura pleinement participé au «bras de fer» que suscite parmi tous ceux qu’il inquiète, ce compteur «que l’on veut nous imposer coûte que coûte».

Photo : Mireille Gendry-Brown tient en mains l’arrêté municipal «anti-Linky»/ Photo DDM. Sébastien Lapeyrère. 

Modèles de lettres pour refuser le compteur par le cabinet d’avocat Artemisia

Modèles de lettres pour refuser le compteur par le cabinet d’avocat Artemisia

Source : https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky

Sur le site du cabinet d’avocat Artenisia, vous trouverez des modèles de lettres pour refuser le changement de votre compteur d’éléctricité.

Ce cabinet d’avocats se base sur le fait que Enedis ne possède pas les éléments provant qu’il ne fera pas usage de nos données personnels à titre commerciale. Comme quoi Enedis (ERDF) suis scupuleusement les recommandations de la CNIL.

Site de Artemisia : https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky

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les compteurs communicants “linky”

 

La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité a prévu, dans son annexe I, que les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes dits « intelligents » de mesure « qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». Sous réserve d’une évaluation économique favorable de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, ils ont été invités à fixer un calendrier pour la mise en place de ces « systèmes intelligents de mesure ».

 

En France, bien que les compteurs actuels et les offres commerciales des différents fournisseurs d’énergie permettent déjà une « participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a confié à la société Capgemini Consulting la réalisation d’une étude technico-économique analysant les coûts et les gains potentiels d’un projet de déploiement des compteurs électriques communicants. Cette étude ayant conduit à une évaluation favorable sous certaines conditions, le décret du 31 août 2010, pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs de type « Linky » dans toute la France, avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés d’ici à 2020.

 

Cependant, le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes dans la population, tant en ce qui concerne l’impact potentiel sur la santé des technologies utilisées, que relativement au respect de la vie privée des personnes, lequel est un droit fondamental reconnu et protégé par un grand nombre de textes de droit international, européen et national.

 

En matière de vie privée, il convient d’observer que les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, et notamment :

 

– des données mesurant la qualité de l’alimentation électrique fournie à l’abonné ;

 

– les index de consommation : ces index permettent de calculer la consommation d’électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d’énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ;

 

la courbe de charge : cette courbe de charge est une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d’avoir une connaissance beaucoup plus précise de la consommation des ménages  et notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.  Ainsi, le compteur « Linky » va permettre de collecter des informations inédites sur ce que les personnes font lorsqu’elles sont chez elles. Bien entendu, ces informations sont susceptibles de faire l’objet d’une valorisation économique par de nombreux opérateurs. Elles intéressent donc les fournisseurs d’énergie, mais aussi des sociétés tierces, qualifiées de « partenaires commerciaux ».

 

C’est pour cette raison que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pris le soin, par une délibération du 15 novembre 2012 et une communication du 30 novembre 2015, d’encadrer les conditions dans lesquelles la courbe de charge peut être enregistrée dans le compteur, collectée dans le système d’information des gestionnaires du réseau électrique (ENEDIS), et transmise aux fournisseurs d’énergie et à des sociétés tierces.

 

L’examen des documents techniques publiés par ENEDIS, sites web, contrats des fournisseurs, notices et plaquettes d’information remises aux clients lors de la pose des compteurs, révèle de nombreuses infractions aux recommandations émises par la CNIL.

 

Dans ce contexte, le cabinet a élaboré deux “Notes”, accompagnées de modèles de lettres, d’arrêtés et de délibérations, afin d’aider aussi bien les particuliers que les communes à faire respecter leurs droits. 

 

Ce travail a été réalisé grâce au soutien de l’association Artemisia

Nota Bene : Les préconisations contenues dans les notes et modèles présentés ci-dessous ne constituent pas une garantie de succès des démarches éventuellement entreprises à l’encontre d’ENEDIS, des autorités organisatrices de réseau ou autres. Seule une action devant les tribunaux permettra de valider, ou non, les arguments présentés ici et d’imposer à ENEDIS le respect du droit.

A cet effet, vous êtes invités à saisir un cabinet d’avocats situé près de chez vous.

 

Par ailleurs, en raison d’un très grand nombre d’appels, nous ne répondons plus au téléphone pour apporter des réponses individualisées à vos nombreuses questions. Vous êtes priés de lire attentivement ce qui est posté sur ce site, car la plupart des réponses à vos interrogations sont contenues dans nos écrits. Dans les cas les plus particuliers, nous vous invitons à nous écrire, en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site.

 

Merci beaucoup pour votre compréhension.

Lettre ouverte aux salariés d’Enedis, 2017

Lettre ouverte aux salariés d’Enedis, 2017

ACE hendaye – Publié le 28/04/2017
Source : http://ace.hendaye.over-blog.fr/2017/10/faut-pas-pucer-lettre-ouverte-aux-salaries-d-enedis-2017.html

Lettre ouverte aux salariés d’Enedis et de ses multiples sous-traitants, qui sillonnent villes et campagnes de l’Hexagone pour installer à marche forcée les compteurs Linky et leurs relais.

Mesdames, Messieurs,

Vous n’êtes pas sans savoir qu’une étonnante vague de refus des compteurs Linky, dits « intelligents », traverse la France depuis plusieurs mois. Cette opposition a ceci d’étonnant qu’elle est informelle et décentralisée, qu’elle se développe hors de toute structure politique ou syndicale constituée, et en dépit de la puissante propagande de votre groupe, Enedis – en dépit, aussi, de l’absence de contre enquête de la part des grands médias sur les enjeux du projet Linky et les moyens utilisés pour le mettre en œuvre.

Même si vous êtes du côté du manche, peut être connaissez-vous les raisons de ce refus porté par des centaines de milliers de personnes : la crainte devant l’intensification du brouillard électromagnétique et le peu de cas que les dirigeants politiques et économiques font de la santé des gens ; l’agacement devant la suppression de milliers d’emplois dû à l’automatisation du travail de relevé des consommations ; la colère devant la perspective d’un alourdissement des factures, pour financer le remplacement de compteurs qui fonctionnent de longue date par des appareils « communicants » dont la durée de vie ne dépasserait pas dix ans ; enfin, l’écœurement à l’idée que les données recueillies sur les habitudes de vie des ménages servent à affiner le profilage marketing de la population et à mitonner des offres commerciales agressives, pour pousser chacun à renouveler complètement ses appareils électriques dans les années à venir.

Et vous, au fait, qu’en pensez-vous ? Avez-vous un avis ? Êtes-vous vraiment à l’aise quand vous pénétrez dans le jardin d’une maison en profitant que les habitants ne sont pas là et que vous procédez au remplacement du vieux compteur, même s’il est affiché dessus qu’on ne veut pas de Linky à cet endroit-là ?

Êtes-vous fiers quand vous intimidez des personnes âgées, ou que vous fracturez une serrure pour installer le compteur dans un réfectoire pour enfants que les responsables du lieu veulent préserver de Linky (comme c’est arrivé à Pamiers le 16 décembre dernier) ? Vous vous dites qu’on ne peut pas donner satisfaction à tout le monde ? Que c’est affaire d’opinion, de croyance et que tous ces braves gens sont irrationnels, voués à être balayés par le vent du Progrès ? Vous ne trouvez pas ça intéressant que toute une partie de la population réfléchisse à ce qu’on lui impose, au cadre de vie qu’on lui fabrique ?

Bien sûr, il se peut que vous ne soyiez pas en mesure actuellement de réfléchir à tout cela et que vous fassiez ce travail par nécessité. Derrière l’obéissance aux ordres des directions, il y a souvent des loyers à payer, des crédits à rembourser, ou encore des rêves d’évasion et de voyage, une fois telle mission ou tel contrat court terminés. Réfléchir et désobéir peuvent sembler un luxe inenvisageable pour beaucoup, quand il y a cinq millions de chômeurs et un tel niveau de précarité.

Mais avouez que cela donne une situation étrange : les opposants à Linky refusent entre autres l’automatisation des relevés de consommation d’électricité ; donc, ils défendent en quelque sorte vos emplois à votre place. Et vous, vous travaillez activement à leur suppression ! Vous êtes comme ces employés de la Poste qui font du zèle pour apprendre aux usagers à se servir des machines à affranchir, participant ainsi à la légitimation des futurs dégraissages dans leur entreprise, dont ils seront peut-être eux-mêmes victimes.

En réalité, il se dit que dans vos rangs, ça discute, que certains d’entre vous sont effleurés par le doute. Ces doutes, il est urgent que vous les exprimiez publiquement. Savez-vous qu’au printemps 2016, des syndicalistes de la CGT Vinci ont pris position contre la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, dont est chargée leur entreprise ? A quand un communiqué syndical du même type, chez Enedis, contre les compteurs Linky et leur monde ?

Évidemment, au-delà des mots qui importent beaucoup, le mieux serait que vous vous opposiez en actes au processus d’installation des compteurs et autres concentrateurs. Si vous pensez que la politique industrielle d’EDF et Enedis nuit à la population à différents titres, alors il est de votre devoir moral d’empêcher sa mise en œuvre. Même simplement la freiner, en traînant des pieds, en bâclant certaines tâches, pourrait contribuer à un échec du projet Linky.

Car actuellement, Enedis, avec ses sous-traitants, est engagé dans une course de vitesse avec la contestation. Toutes les poses qui sont ajournées sont du temps gagné pour la circulation des informations – aussi bien la circulation des motifs de refuser les compteurs « intelligents » chez soi que celle des tuyaux pour y échapper, seul ou avec son voisinage. Si 1000 communes adoptent des délibérations anti-Linky – il y en a déjà plus de 300 –, il deviendra plus difficile pour les technocrates de nier qu’une opposition conséquente existe et de maintenir leur projet tel quel.

Ceci est donc un appel à votre conscience sociale, politique et écologique : salariés d’Enedis, « titulaires » ou sous-traitants, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour entraver la diffusion des compteurs et leur mise en réseau, pour tenir en échec l’objectif des 35 millions de compteurs posés en 2021. Réunissez-vous, parlez de la politique de vos entreprises, de ce que vous êtes en mesure de faire pour y nuire. Vous êtes mieux placés que quiconque pour connaître les tenants et les aboutissants du projet de gérer des flux toujours croissants d’énergie par informatique. Prenez contact avec les comités d’opposants qui existent partout dans le pays et apportez-leur des éléments qui pourraient être décisifs pour leur succès.

Sébastien Delpech, le 6 avril 2017.
Membre du groupe Faut pas pucer (mémé dans les ordis),
en lutte contre le puçage des animaux et l’informatisation du monde.

correspondance :
Faut pas pucer, Le Batz, 81140 St Michel de Vax, ou <fautpaspucer (a) laposte.net>

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Lettre ouverte aux salariés d’Enedis

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