Lettre de la mairie de St Jean de Luz à des citoyens refusant l’installation du compteur Linky
22 octobre 2017
Etude sur les nouveau compteurs communiquant gaz et eau
22 octobre 2017

Lettre type à remettre par voie d’huissier

Source : http://www.santepublique-editions.fr

Voir en bas de l’article :

lettre-a-vos-voisins-sommation-huissier-groupee
lettre-de-mission-pour-l-huissier-a-completer-a-la-main
LINKY-SOMMATION-PAR-HUISSIER-A-ENEDIS-revisee-8-mars-2017

(A TRANSMETTRE A VOS VOISINS SI LE LINKY EST EN COURS DE DEPLOIEMENT DANS VOTRE VILLE)

 

Bonjour

Le Linky est en cours de déploiement ou annoncé prochainement dans notre ville.

Nous n’avons pas encore réussi à convaincre notre maire de faire voter une délibération de refus du Linky.

Si votre compteur est situé à l’extérieur ou accessible pendant votre absence,

Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux ?

*Grâce à une “Sommation de ne pas faire” délivrée par un huissier !*

Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès jusqu’à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l’idée, et vous trouverez ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre notre refus du Linky.

En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional des lettres recommandées de deux pages proposées par Robin des Toits et Priartem ont subi l’installation forcée du Linky et se retrouvent aujourd’hui sans recours. Il ne faudrait pas que cela recommence après une dépense de 60 à 90 euros pour la sommation par huissier !

Le modèle de sommation ci-joint a pour but d’éviter cet écueil pour toutes les personnes qui l’auront choisi. C’est la raison pour laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de futures actions judiciaires éventuelles.

Annie Lobé, journaliste scientifique indépendance, ainsi que plusieurs autres personnes, ont participé à sa rédaction.

Elles ont mis ce modèle à notre disposition en suggérant de suivre les conseils suivants :

  • La sommation doit impérativement être adressée au siège social d’ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional (un cas a été signalé de pose forcée du Linky malgré la signification d’une lettre par huissier au siège régional) ;
  • L’huissier doit intituler son acte “Sommation de ne pas faire” et non pas “Signification de lettre” ;
  • Vous personnaliserez le modèle en ajoutant les éléments factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou son sous-traitant.
  • Si vous n’avez pas encore écris à ERDF/ENEDIS ou ses sous-traitants, vous pouvez utiliser le modèle à compléter à la main
  • Il est conseillé d’utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher d’arguments, et sans en changer l’ordre. Ceci afin d’éviter de tomber sous le coup d’une jurisprudence défavorable. En particulier, le Conseil d’Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n’est pas dangereux pour la santé et que le principe de précaution n’est pas mis à mal par son déploiement. C’est donc volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin.

Il est inutile, voire contre-productif, d’en ajouter.

– Pour ce qui concerne l’huissier à mandater, vous pouvez effectuer une recherche sur les pages jaunes :

http://www.pages-jaunes.fr “huissier de justice” “92”,

Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur propre département. La sommation étant à effectuer dans le département des Hauts-de-Seine (92), il faut donc sélectionner un huissier du 92.

Certains huissiers sont prêts à proposer des tarifs de “groupe”, c’est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont délivrées en même temps (voir ci-dessous les coordonnées d’un huissier qui l’accepte).

– Dès que vous l’aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville une copie de la signification de l’huissier et de votre lettre.

Cordialement,

Signature

http://www.santepublique-editions.fr

 

PS Annie Lobé a interrogé un huissier du 92, voici sa question et la réponse :

—–Message d’origine—–

De : info@santepublique-editions.fr

[mailto:info@santepublique-editions.fr]

Envoyé : vendredi 1 juillet 2016 16:00

À : griffonclotilde@huissier-colombes.com

Objet : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos conditions ?

Bonjour Maître,

Journaliste scientifique indépendante, je travaille sur le Linky depuis un an et demi.

Il y a environ un an, Monsieur ……… m’avait transmis la signification que vous avez faite à sa demande le 27 mai 2015 à la société ERDF, renommée ENEDIS, 34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE.

L’idée d’une signification n’était alors pas assez mûre pour la suggérer à d’autres.

Mais depuis, l’enquête a beaucoup progressé et les arguments juridiques ont été fortement étayés.

Je souhaiterais connaître vos conditions pour la délivrance d’une
“sommation de ne pas faire” à la société ENEDIS, composée d’une lettre de 21 pages.

Quelles seraient les conditions pour une personne ? Pour plusieurs personnes regroupées vous demandant chacune de signifier sa propre sommation individuelle ?

Puis-je donner vos coordonnées ? Avez-vous une collaboratrice ou un collaborateur plus spécifiquement dédié pour ce dossier ?

Je vous remercie de votre réponse par retour de mail.

Bien sincèrement à vous,

Annie Lobé

Journaliste scientifique indépendante

http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html


De: “SELARL GRIFFON” <selarl.griffonclotilde@orange.fr>

Sujet: RE: URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos

conditions ?

Date: Mon, 4 Jul 2016 12:29:18 +0200

A: <info@santepublique-editions.fr>

Madame,

Nous pouvons en effet nous charger de procéder à la signification de votre courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le coût de la signification s’élève à 90 Euros TTC. Si, vous nous faites parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons appliquer un tarif minoré de 60 Euros TTC.

Pour chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :

– Un courrier à l’attention de ENEDIS faisant valoir le refus.

– Une copie de la (des) pièce d’identité de la partie demanderesse.

– Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin de

procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos coordonnées

(tel + mail).

Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien cordialement,

S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
Tel : 01.42.42.66.35 Fax: 01.42.42.77.79
http://www.huissier-colombes.com

COMPETENCE TERRITORIALE SUR TOUT LE DEPARTEMENT 92 Y COMPRIS PARIS LA DEFENSE.

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