Action Collective Citoyenne Conjointe contre Linky

Action Collective Citoyenne Conjointe contre Linky

Source : https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky

#3 REFUS DE «LINKY», compteurs dits intelligents : “Linkysition” ne passera pas chez moi.

Vous êtes, au 15 Octobre 2017, plus de 400 inscrits à l’action en justice contre les compteurs “Linky” sur MySMARTcab.fr

Le nombre minimal de demandeurs, fixé à 1000 participants n’a donc pas encore été atteint

Les inscriptions sont ainsi prolongées de 6 mois, jusqu’au 7 avril 2018 (journée mondiale de la santé. La procédure de référé sera initiée le 6 juin 2018 (journée mondiale de l’environnement) si suffisamment de demandeurs décident de vous rejoindre.

Cette action concerne toute personne :

  • située en France,
  • qu’elle soit titulaire d’un abonnement ou non,
  • compteur déjà installé ou non,
  • compteur à l’extérieur comme à l’intérieur du logement.

https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky

 

Lettre de l’asso Robin des toits : Les nouvelles conditions générales de vente de Enedis (via votre fournisseur d’électricité)

Lettre de l’association Robin des Toist : Les nouvelles conditions générales de vente de Enedis (via votre fournisseur d’électricité)

Pas de compteurs communicants dits intelligents – Publié le 20/10/2017
Source : https://www.facebook.com/Pasdecompteurscommunicantsditsintelligents/photos/a.896817597143913.1073742016.402959623196382/896820090476997/?type=3&theater

 

Lettre de Stéphane l’homme concernant les nouvelles conditions générales de vente de Enedis via votre fournisseur d’électricité

Lettre de Stéphane l’homme concernant les nouvelles conditions générales de vente de Enedis via votre fournisseur d’électricité

http://refus.linky.gazpar.free.fr/ – Publié le
Source : https://www.facebook.com/groups/568776293307227/permalink/763912383793616/

Stéphane Lhomme – Bonjour à toutes et tous,

vous êtes très nombreux à m’interpeller sur la question des nouvelles Conditions générales de vente (CGV) envoyées ces jours-ci par EDF à ses clients. Je rappelle que je suis “seulement” un citoyen engagé et pas juriste professionnel, j’ai donc demandé des informations ici où là pour essayer d’obtenir la réponse à la première question qui vient à l’esprit : “Le client peut-il conserver ses CGV actuelles ?”.

Les sites web des dites “grandes” associations de consommateurs sont à ce jour muets sur cette question qui jette pourtant le trouble chez de très nombreux “consommateurs” (*)

Il est toutefois probable que, dans les “vieilles” CGV, il était prévu qu’elles puissent être mises à jour et, de fait, remplacées unilatéralement par les nouvelles qui, vous l’avez probablement remarqué, font référence aux compteurs communicants. Pour autant, pas de quoi prendre peur.

Qui est à la manoeuvre : Enedis ou EDF ?

Pour mémoire, sur 95% du territoire, c’est Enedis qui distribue l’électricité quel que soit votre fournisseur (EDF, Engie, Enercoop, Direct énergie, ENI, etc). En clair, la mise en place des nouvelles CGV par EDF ne va rien modifier à ce qui se passe sur le terrain : les sous-traitants d’Enedis tentent de vous installer le compteur Linky et, comme indiqué sur le site ( http://refus.linky.gazpar.free.fr ) vous avez diverses façons de résister et de garder votre compteur actuel.

Que faire dans l’immédiat ? RIEN !

Les nouvelles CGV d’EDF sont accompagnées d’une lettre qui, de toute évidence, a été rédigée de façon très sournoise pour intimider les clients. Elle se termine en particulier par la formule “Vous disposez de 3 mois, à compter de la réception des présentes CGV, pour résilier sans pénalités votre contrat de fourniture d’électricité”.

Bien évidemment, en lisant ceci, chacun s’imagine sans électricité ou, au “mieux”, obligé de payer des pénalités. Or, dans ces mêmes nouvelles CGV, il est rappelé que “le client peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité”. Normal, c’est la loi ! On voit donc que ce délai de 3 mois est purement fictif, probablement une survivance d’une époque révolue.

De toute façon, si ce délai vous inquiète, rien ne vous empêche d’attendre 3 mois avant de faire quelque chose (ou du moins 2 mois et demi !) : il est probable que, d’ici là, la situation juridique sera éclaircie.

Allez-vous vous faire couper l’électricité ? NON !

Le courrier d’EDF et de façon générale les CGV d’Enedis sont sournoisement tournées pour laisser croire que les “mauvais citoyens”, à savoir ceux qui ne se soumettent pas aux nouvelles CGV et, pire, ceux qui refusent les compteurs Linky, vont se faire couper l’électricité. Or, à ce jour, il reste très compliqué (même pour EDF) de couper l’électricité, en particulier sous forme de rétorsion. Et les rarissimes cas connus ont donné lieu à des couvertures médiatiques entrainant le retour quasi immédiat du courant.

De plus, il est impensable de voir EDF et Enedis couper le courant à des dizaines ou même des centaines de milliers de clients dans trois mois ou à la fin des installations des Linky. N’oubliez pas que le premier pouvoir de nos adversaires (les dirigeants d’EDF et d’Enedis, les politiciens à leur solde, etc) vient de la PEUR qui paralyse trop de citoyens de ce pays, sans raison.

Une idée : quitter (enfin) EDF

Je viens moi-même de profiter d’un déménagement (de quelques dizaines de mètres certes, mais c’est un déménagement quand même) pour abandonner mon espoir de voir EDF redevenir un service public : c’est dans cette idée que j’étais encore client d’EDF, ce qui n’est désormais plus le cas.

Je ne ferai pas de “publicité” pour mon nouveau fournisseur, qui n’est probablement pas parfait mais, au moins, il ne prétend pas que le Linky va servir à la fumeuse “transition énergétique” et va permettre de prétendues économies d’énergie.

Peut-être que, après la purge macronienne, sera-t-il possible de reconstruire un vrai service public de l’énergie comme ce fut le cas à la Libération mais, pour le moment, il ne sert plus à rien de payer ses factures à la société anonyme EDF qui, faut il le rappeler, est aussi propriétaire d’Enedis.

Certes, comme déjà expliqué, mon distributeur reste Enedis mais, sans pour autant faire d’angélisme, il est probablement mieux d’avoir un fournisseur dont le but est de satisfaire ses clients (pour les garder) et non de leur infliger des punitions comme le fait EDF.

D’ailleurs, cela tombe bien, vous trouverez ci-joint un article du Monde d’aujourd’hui même qui fait savoir que 100 000 clients quittent EDF chaque mois !

Affaire assurément à suivre…

Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.frStéphane Lhomme

Les nouvelles conditions générales de vente de Enedis (via voutre fournisseur d’électricité)

Les nouvelles conditions générales de vente de Enedis (via voutre fournisseur d’électricité)

Pierre Avocat, avocat à la cours
Source : http://www.gpierreavocat.fr/droit-de-la-consommation/l%E2%80%99acceptation-des-conditions-generales-de-vente.html

Voici l’explication juridique de l’axeptation des conditions générales de vente lors de la vente de matériel, de produit et de prestations. Les nouvelles conditions générales de vente de Enedis doivent respecter la loi pour qu’elles soient applicables.
Les deux parties doivent signer ces conditions générales pour être valable.

Ne signez pas et refuser de croire les menaces de Enedis. Depuis le début ils sont dans l’illégalité. Un comble pour une entreprise à 70% détenu par l’état, donc de nous tous.

[divider height=”30″ style=”default” line=”default” themecolor=”1″]

LE PIÈGE DES NOUVELLES C.G.V DE EDF

Quelques précisions à connaitre bien utile pour ne pas se faire avoir: Les conditions générales de vente sur papier
L’acceptation des conditions générales de vente doit être non équivoque. Le vendeur professionnel doit donc prévoir un mécanisme d’acceptation expresse lors de la signature du bon de commande.
Le vendeur peut faire figurer les conditions générales de vente au verso d’un bon de commande dès lors qu’au recto figure une mention : « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso » en laissant la place à une signature du consommateur.
En tout état de cause, les conditions générales de vente, pour être opposables au consommateur doivent avoir été expressément acceptées par lui ( cf http://www.gpierreavocat.fr/…/l%E2%80%99acceptation-des-con… ). Quelques jurisprudences sur inopposabilité des CGV non signées et non acceptées expressément: Quelques Jurisprudences sur ce sujet ( ça rassurera… ):

les conditions générales d’une partie n’entrent dans le champ contractuel que si elles ont été connues et acceptées par l’autre partie, au plus tard au moment de la formation du contrat (Cass. com. 28-4-1998 n° 95-20.290 : RJDA 8-9/98 n° 938).

La Cour d’appel de Versailles a écarté les conditions générales d’un transporteur, jointes au contrat signé par le client et reprises dans le guide fourni à ce dernier et accessibles sur le site internet du transporteur dès lors qu’elles n’avaient pas été signées par le client (CA Versailles 25-11-2014 n° 12/03975 : BTL 2015.16).

des relations d’affaires suivies existant entre les parties lorsque celles-ci sont des professionnels (Cass. com. 11-10-2005 n° 97-14.072 ; CA Montpellier 1-3-2011 précité), cette circonstance étant inopérante lorsque les CVG sont opposées à un particulier (Cass. 1e civ. 11-3-2014 n° 12-28.304 : Bull. civ. I n° 35).

Dans le même sens, inopposabilité des conditions générales de vente non signées, non-paraphées ( cf extrait de la jurisprudence:
« Mais force est de constater que ces conditions générales, qui ne sont ni signées, ni paraphées par la société ITS Y, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles lui ont été remises, qu’elle en a pris connaissance, qu’elle les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle, peu important à cet égard la prétendue qualité de professionnelle avertie de cette société. »
CA Versailles, 3 mai 2016, n° 15/02478 ).
CA Versailles 3-5-2016 n° 15/02478 ( cf Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/…/Versai…/2016/RD0D37981FB0898B2FD4B ).

La réforme du droit des contrats et des obligations, qui s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 (voir La Quotidienne du 23 février 2016), ne remet pas en cause la jurisprudence majoritaire. Aux termes du nouvel article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Il incombera donc comme auparavant aux juges d’apprécier si ces conditions sont remplies.

[divider height=”30″ style=”default” line=”default” themecolor=”1″]

L’acceptation des conditions générales de vente

 Il convient tout d’abord de distinguer les conditions générales de vente destinées aux commerçants et celles destinées aux consommateurs.

I La distinction entre deux types de conditions générales de vente.

a)     Les conditions générales de vente entre professionnels

Ces conditions générales sont régies par l’article L 441-6 du Code de commerce :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale »

Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

b)     Les conditions générales de vente destinées aux consommateurs

Ces conditions générales sont prévues à l’article L 111-2 du Code de la consommation qui indique les informations devant être communiquées aux consommateurs lors de la vente. A savoir :

  • Le nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
  • s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • les conditions générales, s’il en utilise ;
  • le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
  • le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Le professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

  • en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
  • des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
  • les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
  • les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

Le professionnel ne peut bien évidemment transmettre ces informations au consommateur après la conclusion du contrat de vente, elles lui seraient alors inopposables.

II  La rédaction des conditions générales de vente par internet

Lorsque vous achetez un produit ou un service sur un site internet, la description de ce que vous achetez doit être la plus précise possible. Il ne s’agit pas de faire de la publicité d’un produit mais de le décrire complément en précisant sa quantité, sa durée, sa composition, sa couleur, le coût de la livraison.

L’acte de vente se déroule nécessaire en plusieurs étapes : la consultation du site internet, le choix du produit et de sa quantité, la confirmation de la commande, le paiement par carte bancaire ou paypal, la confirmation de l’achat par un email envoyé au client puis la livraison du bien commandé.

Il s’agit du contrat à distance qui est définit à l’article L 121-16 du Code de la consommation : « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers ».

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et doit recevoir avant la vente les informations suivantes :

–        Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

–        Le cas échéant, les frais de livraison ;

–        Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

–        L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

–        La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

–        Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;

–        Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

L’article 1369-4 du Code civil rappelle justement que : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait »

Reste à savoir comment le commerçant peut prouver qu’il a transmis ces informations au consommateur. Peut-il seulement mettre à disposition ses conditions générales de vente en ligne ? La réponse est non. Il doit y avoir une véritable acceptation effective des conditions générales de vente pour qu’elles soient déclarées opposables aux consommateurs.

 

III  l’opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs

a)     Les conditions générales de vente en ligne

La plupart des sites internet commerçants prévoient encore une phase pendant laquelle le consommateur coche une case sur le site internet par laquelle il déclare avoir accepté les conditions générales mises en ligne sur le site et disponible en cliquant sur un lien hypertexte. Toutefois cette procédure d’acceptation est insuffisante pour préserver le droit des consommateurs et pour prouver que les informations obligatoires précitées leurs ont bien été transmises.

En effet, dans ce cas, les informations ne sont pas fournies au consommateur s’il doit cliquer sur ce lien hypertexte pour prendre connaissance des conditions générales, (ce qu’il ne fera d’ailleurs pas pour accélérer la vente et procéder plus rapidement au paiement). Le vendeur rend une information accessible mais ne s’assure pas de la « réception effective » des conditions générales par le consommateur.

Aussi, cette question d’opposabilité effective des conditions générales sera valablement résolue par le vendeur en ajoutant sur son site en ligne :

–        L’apparition automatique d’une fenêtre sur l’écran permettant la lecture des conditions générales.

–        La case à cocher avec la mention : « j’accepte les conditions générales de vente ».

–        La possibilité d’enregistrer sur son ordinateur sur un fichier pdf les conditions générales de vente.

–        L’envoi d’un email confirmant toutes les informations contractuelles et les conditions générales.

Il est également rappelé que Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 Euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le vendeur sur internet est donc obligé en application de l’article L 134-2  du Code de la consommation de conserver les conditions générales de vente applicable au moment de la vente ainsi que la commande. Il doit être en mesure de fournir ce contrat à tout acheteur qui en ferai la demande.

b)     Les conditions générales de vente sur papier

L’acceptation des conditions générales de vente doit être non équivoque. Le vendeur professionnel doit donc prévoir un mécanisme d’acceptation expresse lors de la signature du bon de commande.

Le vendeur peut faire figurer les conditions générales de vente au verso d’un bon de commande dès lors qu’au recto figure une mention : « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso » en laissant la place à une signature du consommateur.

En tout état de cause, les conditions générales de vente, pour être opposables au consommateur doivent avoir été expressément acceptées par lui.