Jugement du tribunal de La Rochelle du 20/06/2017 – Un retraité relaxé de “violences” après avoir expulsé un technicien Linky
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Compteurs barricadés : courrier pour répondre à Enedis

http://refus.linky.gazpar.free.fr/
Source : http://refus.linky.gazpar.free.fr/, http://refus.linky.gazpar.free.fr/compteurs-proteges.pdf, http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle.htm
Courrier : http://refus.linky.gazpar.free.fr/reponse-aux-menace-enedis-contre-protections-compteur.doc

 

Vous pouvez le barricader pour empêcher Enedis de vous mettre un Linky. Face à ce phénomène qui se multiplie, Enedis tente d’intimider les citoyens en leur envoyant des courriers menaçants. Ne vous laissez pas intimider, c’est du bluff.
Et justement, notre amie Maud B. a rédigé une excellente lettre type de réponse à Enedis dans ce cas de figure. N’hésitez pas à l’utiliser..

Le tribunal d’instance de La Rochelle (Jugement du 20/06/2017) : Jean-Claude Guilbon, un habitant de l’île de Ré qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré le 19 juillet 2016, a été relaxé ce mardi du chef de “violences” par le tribunal d’instance de La Rochelle. Le juge de proximité a évoqué la “légitime défense des biens” et jugé la réaction du prévenu “proportionnée à l’agression”. (article)

 

Courrier type pour répondre à Enedis si vous avez protégé votre compteur

 

Prénom                       Nom__________

Adresse_________________________

_______________________________

_______________________________

 

Point de Livraison : _______________

Enedis

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Date : ____________________

 

Objet : Votre courrier intitulé « Obstruction à l’accès au compteur »

 

 

Madame ____________ / Monsieur__________________,

 

 

C’est avec surprise que j’ai reçu votre courrier du ________________ m’enjoignant de « retirer les éléments qui empêchent l’accès à mon compteur », afin, implicitement, que vos sous-traitants puissent le remplacer par un compteur communicant Linky.

 

Puisque vous vous dites « particulièrement attentif à mes préoccupations » et « soucieux de conserver ma confiance », vous avez certainement compris que je ne souhaite pas voir le remplacement de mon compteur actuel, qui remplit parfaitement son office, sans collecter d’informations sur ma vie via mes consommations électriques pour les monnayer ensuite, et sans envoyer dans les câbles de mon installation privée des fréquences rayonnantes néfastes pour ma santé et non prévues dans mon contrat de fourniture d’électricité.

 

Dans ces conditions, et puisque vos sous-traitants – encouragés par les fiches d’instructions que vous leur communiquez –  ne respectent pas le souhait de vos clients de ne pas se voir imposer un tel compteur, alors que rien dans la Loi de Transition Energétique ne les oblige à l’accepter, j’ai été contraint de protéger moi-même l’accès à mon compteur, pour que, dans un pays pourtant censé être démocratique, mon choix soit respecté.

 

Aujourd’hui, vous me demandez de retirer ces protections. Il faudrait que vous ayez accès au compteur en tout temps au prétexte qu’il pourrait y avoir un problème électrique qui pourrait « mettre en péril la sécurité du réseau public de distribution ainsi que celle de tiers ».

 

Pourtant, je m’étonne :

 

  1. que vous ne demandiez pas aussi aux 20 millions de foyers français qui ont le compteur à l’intérieur de leur logement de laisser leur porte d’entrée ouverte, afin de laisser l’accès au compteur en tout temps à vos techniciens « pour raison de sécurité ».
  2. que vous ne sachiez pas qu’en cas de problème électrique sur mon compteur, une simple coupure au transformateur est possible pour éviter de « mettre en péril le réseau basse tension ».
  3. et que, depuis un an et demi que des gens barricadent leurs compteurs, vous n’ayez pas envoyé plus tôt ce type de courrier, s’il y avait réellement un « péril » de ce genre.

 

Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler le jugement au fond du 20 juin 2017 par le Tribunal de Proximité de La Rochelle, que vous connaissez certainement, à l’encontre d’un habitant de Ste Marie de Ré ayant défendu son compteur, suite à la destruction par un agent d’une entreprise de pose des protections que l’usager avait apposées pour empêcher le remplacement de son compteur par un compteur Linky. Le tribunal a estimé que la destruction de ces protections constituait une atteinte aux biens privés de l’usager, causant « un dommage » à celui-ci, et que cela constituait une « agression » à laquelle le prévenu avait opposé une réaction proportionnée et nécessaire, en état de légitime défense

 

C’est pourquoi, afin de vous aider à « conserver ma confiance », je tenais à vous préciser qu’il serait préférable de changer de méthode : commencez par ne pas me menacer « d’engager ma responsabilité devant les tribunaux compétents », et acceptez que mon souhait de client et de citoyen libre soit respecté, et nous serons sur une meilleure voie que celle que vous avez choisie de prendre…

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