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Linky : Détournement de biens publics ?

ASSOCIATION ACTION CITOYENNE ENVIRONNEMENTALE (ACE) HENDAYE – Publié le 13/09/2017
Source : http://ace.hendaye.over-blog.fr/2017/11/linky-detournement-de-biens-publics.html

 

En résumé : Les compteurs actuels sont la propriété inaliénable des collectivités locales. Enedis les remplaces sans les restituer aux collectivités locales. Cela s’appel du  détournement de biens publics ou du vol.

Sachant que le compteur actuel est estimé à 40€ pièce en moyenne, multiplié par 35.000.000 de compteur changé. Voici le montant du préjudice.

 

En me penchant sur un dossier récent, j’ai vu ressurgir une évidence que tout le monde a devant les yeux, mais dont personne ne s’empare, « pour faire valoir ce que de droit ». Dans la mesure où il est avéré que les compteurs électriques sont une propriété inaliénable des communes et que les contrats de concessions opérés vers les syndicats de l’énergie ne transfèrent pas cette propriété, on peut considérer que, si les poseurs ou la Société ENEDIS œuvrant sous le contrôle d’EDF, ne restituent pas ces compteurs, après dépose, à la commune dans laquelle ils opèrent les transferts, nous nous trouvons en face d’un détournement de biens publics.

Le plus curieux c’est que personne ne s’en préoccupe. Mais que deviennent donc ces dizaines de milliers de compteurs encore majoritairement opérationnels et, pour certains, presque neufs dont personne ne se soucie, ni ne semble connaître la destination ?

Car même si nous comptons un minimum de 40€ net par pièce (une fois reconditionné) cela fera quand même au final un joli pactole de 1.4 Milliards d’euros, pour les 35.000.000 de compteurs concernés par cette opération. Dans une période où les communes cherchent de la trésorerie……il serait peut-être bon de s’y intéresser. D’autant que l’article Article 432-15 du code pénal précise que ce délit est puni de dix ans de prison et d’un million d’€uros d’amende (bien peu au final en regard de l’importance de certains détournements). Il serait peut-être temps de mettre certaines personnes en face de leur responsabilité et de leur préciser leur obligation en la matière.

Voici le résumé des textes y afférant :

Lettre d’information de la Commission de Régulation de l’Énergie d’octobre 2013 :

« Les compteurs sont propriétés des collectivités » Ce sont les collectivités territoriales qui sont propriétaires des compteurs (Article L322-4 du Code de l’énergie). L’article L. 2224-31 du code des collectivités territoriales prévoit qu’elles « négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions ». À ce titre, elles sont propriétaires des infrastructures de réseau et donc des compteurs. La cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt n° 13NC01303 du 12 mai 2014 a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d’Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédante. »

Bien qu’ayant transféré sa compétence d’AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité) au Syndicat départemental d’énergie, la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité. Notons d’abord que le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, dit que : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. » Or, si elle permet de donner à l’EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes ou Syndicat mixte les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. » (Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des maires de France : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618&TYPE_ACTU=

L’Association des maires de France (AMF) confirme à la même page que « La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, contrairement à ce qui est avancé par divers intervenants de ce dossier (préfets, présidents de syndicats départementaux d’énergie, etc.), les compteurs d’électricité appartiennent bien à la commune, quand bien même elle a transféré sa compétence d’AODE. Il faut d’abord noter qu’un Syndicat mixte est soumis aux règles applicables aux EPCI, comme l’a par exemple rappelé le gouvernement : « Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération intercommunale ». Cela signifie clairement que, bien que n’étant pas à proprement parler un EPCI, le syndicat mixte est soumis aux règles applicables aux EPCI. Cf : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/syndicats-mixtes-guide-2006

Or, dans sa Réponse ministérielle n°3614 publiée au JO Assemblée Nationale du 23 octobre 2007, p 6570, le ministre de l’Intérieur a reconnu que l’EPCI ne dispose pas du droit d’aliéner le bien. Seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir de prononcer sa désaffectation :

« Conformément aux articles L.5211-5 et L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne de plein droit au bénéfice de l’EPCI, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence à la date de ce transfert. (…) Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner. Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

Même si les collectivités appartiennent à un Syndicat, c’est la commune qui garde la propriété du compteur et de tous ses ouvrages, même si le syndicat en a la jouissance, car la notion de propriété reste inaliénable.

Bien cordialement,

JPR

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