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BARRICADER SON COMPTEUR EST LÉGAL

Publié le par Résistance verte
Source : http://resistance-verte.over-blog.com/2018/07/barricader-son-compteur-est-legal.html

Un habitant en Ariège qui était attaqué par Enedis pour avoir fait une installation de protection sur 4 compteurs, n’est plus poursuivi au pénal. Le procureur a répondu à Enedis qu’ils ne pouvaient poursuivre au pénal, car aucune loi n’avait été enfreinte, c’est pour ça qu’ils essaient maintenant au civil. S’il n’est pas illégal de barricader son compteur avec des grilles, des chaînes et des cadenas, c’est qu’on a le droit de le faire.

En Ariège, Gérard est victime d’une plainte d’Enedis qui l’accuse d’avoir porté atteinte à un « bien d’un chargé de mission de service public ». Pourtant les coffrets sont des biens privés qui appartiennent aux usagers (ils sont facturés lors du raccordement ou fournis par l’usager), et les compteurs – qui n’appartiennent pas à Enedis dans tous les cas, mais aux collectivités locales – ne sont pas du tout endommagés par l’opération.

Les agents d’Enedis, qui ont démonté les protections de Gérard, pourraient être accusés de violation de domicile, de destruction et de rétention de bien privé (les protections mises sur les compteurs) et de dénonciation calomnieuse, et que sa réponse était « proportionnée à l’agression » commise par le poseur. (Dans cette même ligne, un jugement du 20 juin 2017 du Tribunal d’Instance de La Rochelle a donné raison à un usager qui avait barricadé son compteur pour ne pas qu’on lui change, et qui s’était interposé à l’arrivée du poseur : le tribunal a estimé que l’usager était en légitime défense de ses biens privés (les protections mises pour empêcher le changement du compteur).
http://stoplinkytarnsud.org/wp-content/uploads/2018/01/jugement-la-rochelle-20juin.pdf

Dans le cas de Gérard en Ariège l’attaque d’Enedis a une portée nationale. Elle se fait au civil, car le procureur a précisé que rien dans la loi ne permettait de poursuivre au pénal, car il n’y a pas de loi qui punisse le fait de barricader son compteur.
Il s’agit d’une occasion de défendre le droit des usagers ayant le compteur d’accès extérieur (situé en limite de propriété mais dans leur mur de clôture par exemple, donc sur leur emprise foncière) de le barricader puisque leur volonté de conserver leur ancien compteur n’est pas respectée. C’est d’ailleurs bien ce qu’Enedis essaye de contrer, en faisant un « exemple », afin de dissuader les usagers de s’opposer à la pose des Linky.

Enedis a peur de perdre son procès. Cette audience en référé a été reportée déjà 3 fois par ENEDIS, prétextant qu’il n’était pas prêt afin de gagner un peu plus de temps…

http://stoplinkytarnsud.org/2018/02/01/gerard-ariege-poursuivi-par-enedis-pour-compteurs-barricades/

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