Coup de tonnerre du côté de Blagnac (Haute-Garonne). Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, mardi 11 septembre 2018, un arrêté d’une commune qui réglementait les installations de compteurs Linky par Enedis. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence.

Un arrêté partiellement validé

Cette décision risque de faire écho. Si Blagnac n’est pas la première commune de France a prendre un arrêté concernant ces compteurs si controversés, cette fois, la Justice a partiellement donné raison à l’arrêté, bien que l’article concernant la pose des compteurs en elle-même ait été suspendu. À Ramonville (Haute-Garonne), le maire Christophe Lubac avait également engagé un bras de fer avec la préfecture.

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Ce que cela veut dire, concrètement

Cette décision du tribunal administratif de Toulouse confirme l’arrêté de la ville de Blagnac du 16 mai 2018 qui encadrait la pose de compteurs Linky par les agents d’Enedis. Ainsi, les usagers ont la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter : l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur », selon un communiqué de la mairie de Blagnac.

« Nos agents respectent la propriété privée », soutient Enedis

Toutefois, deux articles ont été « suspendus » de l’arrêté, comme le relève la préfecture. Ces deux articles qui concernent le respect de la propriété privée et le respect de la vie privée (en rapport aux données) sont deux aspects qu’Enedis se défend de ne pas respecter, comme l’explique Gaetan Gueguen, directeur territorial en Haute-Garonne :

Nos agents respectent la propriété privée de chacun, avant chaque installation il y a une prise de rendez-vous et un courrier est également adressé au foyer en question. Nous ne rentrons pas chez les gens comme ça. Pour ce qui est des données recueillies sur les compteurs, celles-ci n’appartiennent qu’à l’usager et à personne d’autre. Enedis n’a pas le droit de les communiquer à un tiers.

Le préfecture ne fera pas appel

À la suite de cet arrêté, le préfet de Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif en référé, avant que ce dernier ne donne raison mardi 11 septembre au premier magistrat de Blagnac, Joseph Carles. Contactée par Actu Toulouse, la préfecture a déclaré ne pas vouloir faire appel.

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Effet domino ?

Toujours est-il que cette décision pourrait avoir de grandes répercussions partout en France, où des associations anti-linky se sont mobilisées sur tout le territoire, et où plusieurs communes ont pris des arrêtés similaires face à l’installation de ce compteur polémique.

Ce que dit la loi

Pour rappel, la pose d’un compteur Linky est une obligation légale. En France, son déploiement se fait jusqu’en 2021, date à laquelle 35 millions de ces compteurs nouvelle génération seront installés sur le territoire. Techniquement, il vous est possible de refuser le Linky en envoyant un courrier à Enedis. Cependant, après 2021, aucun autre compteur ne sera produit, et si le vôtre lâche, il sera automatiquement remplacé par la petite boite verte.

Ce qu’a le droit de faire Enedis

Pour la pose des compteurs, et étant chargé d’une mission de service public, les agents d’Enedis sont soumis à l’article 432-8 du code pénal qui dit qu’ils ne peuvent pas s’introduire  dans le « local d’habitation » (fermé). Toutefois, un accord, même tacite, les autorise à effectuer la pose.

Concrètement :
– Si votre compteur se trouve sur la voie publique, Enedis n’a pas besoin de votre accord pour installer le Linky.
– Si le compteur se trouve chez vous et que vous avez donné votre accord, même tacitement, Enedis peut procéder au changement de compteur.
– Si votre compteur se trouve dans votre local d’habitation (fermé), que vous avez expressément exprimé votre refus et qu’un compteur Linky est tout de même installé, cela peut être considéré comme une violation de propriété privée.
– Si votre compteur se trouve dans votre cour, votre jardin ou dans les parties communes de votre copropriété et qu’il est accessible depuis l’extérieur car « c’est ouvert », Enedis peut procéder à l’installation du nouveau compteur.