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1. Ancien contrat : Un avenant est obligatoire
2. Captation des données personnelles
3. Assurance Enedis
4. Les communes propriétaires des compteurs d’électricité :
5. Obligation d’installer le nouveau compteur Linky
6. Responsabilité des maires
   

1. Ancien contrat : Un avenant est obligatoire

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; Le prix du bien ou du service […] ; En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; Les informations relatives à son identité […] ; S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité […] ; La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation […].

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité […] »

« Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. »

• « Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs. »
• « Les informations mentionnées à l’article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. »
• « Le consommateur n’est engagé que par sa signature. »
• « Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. À la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale. »

« Support durable : pour l’application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. »

2. Captation des données personnelles

• L’obligation pour ENEDIS d’obtenir l’autorisation préalable signée par le client n’est absolument pas respectée, et aucune mention n’en est faite dans la lettre annonçant le changement de compteur.
• Lorsqu’un client interroge ENEDIS à ce sujet, on lui répond qu’il suffit de « décocher » la case permettant la récupération de ses données sur son espace personnel. Ce qui est contraire à l’accord signé, puisque « cette case ne doit pas être pré-cochée » .

• De plus, pour pouvoir exécuter cette manipulation dictée par ENEDIS, il faudrait que le client ait entre les mains le contrat et ses annexes, ainsi que l’imprimé lui permettant de concrétiser son choix « sur un support durable », ce qui, nous l’avons vu plus haut, n’est absolument pas le cas, puisque le client n’a reçu en ante, ni son contrat, ni ses nouvelles conditions générales et annexes, et qu’il n’a signé aucun avenant.
• Il faudrait aussi que le client soit doté d’un accès à Internet et qu’il ait créé un espace dédié, ce que 25 % des clients n’ont pas, d’où l’obligation légale d’une signature préalable « sur un support durable ».

• à la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 – « Pour être destinataire des informations liées aux consommations d’énergie, les fournisseurs d’énergie devront impérativement obtenir l’accord des consommateurs » –,
• ainsi qu’à la délibération du 15 novembre 2012, dans laquelle la CNIL recommande que « la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d’alimentation ont effectivement été détectés. […] la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau [apparaît] comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie ».
•  ENEDIS viole enfin l’article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
  « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. »
  Ainsi donc, en marge du droit, ENEDIS s’approprie sans autorisation préalable, le contrôle des puces intégrées à tous les appareils domestiques branchés sur le réseau électrique et destinés à la domotique personnelle.

• Art. D. 341-21.- « La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose. »
• Art. D. 341-22.-L’espace sécurisé prévu à l’article D. 341-18 comporte, au minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d’électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande :
  • Ø 1° L’arrêt de l’enregistrement de la courbe de charge par le dispositif de comptage, ainsi que la suppression des données enregistrées ;
  • Ø 4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité, à la demande du consommateur, de supprimer de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d’interrompre cette mise à disposition ;
  • Ø 6° Le changement du mode de fonctionnement du module « télé-information client » (TIC) du compteur.
• Art. D. 341-21 pour l’accomplissement des missions mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 322-8 et au premier alinéa de l’article L. 322-9.

« Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de charge de manière systématique et généralisée. Cette collecte est limitée à l’objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. »

3. Assurance Enedis

4. Les communes propriétaires des compteurs d’électricité

• Les Communes sont propriétaires des compteurs quoi qu’en dise ENEDIS même si il y a transfert de compétence à un syndicat d’électricité départemental. Les communes doivent prendre une délibération concernant le déclassement des compteurs qui ne peuvent être enlevés, remplacés et mis au rebut sans l’accord de la commune ….
• Dans la loi de transition énergétique de 2015 et celle de 2000, il n’est pas stipulé que les consommateurs ( ex usagers ) sont dans l’obligation d’accepter le compteur Linky . La députée Valérie Rabault a écrit une lettre au ministre de l’écologie Mr Hulot dans laquelle elle le lui rappelle …..
• C’est d’autant plus vrai que les textes parlent d’eux mêmes :

« Les compteurs sont propriétés des collectivités »

« négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions ».

« Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. »

« Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération intercommunale ».

« Conformément aux articles L.5211-5 et L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne de plein droit au bénéfice de l’EPCI, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence à la date de ce transfert. (…) Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner. Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

5. Non obligation d’installer le nouveau compteur Linky

« Article 10 Informations relatives à la facturation

1. Lorsque les clients finaux ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d’énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié. Il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d’énergie

2. Que des compteurs intelligents aient été installés ou non, les États membres :

b) veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu’il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle »

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur . »

6. Responsabilité des maires

• que la pose de ces compteurs génère des troubles à l’ordre public,
• que ses administrés, au regard de la loi, sont seuls juges de leurs décisions et sont légalement en droit d’en refuser la pose
• que devant les agissements des prestataires d’Enedis, il opte pour la publication d’un arrêté, visant à protéger ses administrés mais aussi les collectivités et donc l’état dont il est le représentant, de poursuites éventuelles, ce qui est son droit, puisque ce faisant il ne contrevient en rien à ses obligations.