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Jugement du tribunal de La Rochelle du 20/06/2017 – Un retraité relaxé de “violences” après avoir expulsé un technicien Linky

Jugement du tribunal de La Rochelle du 20/06/2017 – Un retraité relaxé de “violences” après avoir expulsé un technicien Linky

Sud Ouest – Publié le 22/06/2017
Source : http://www.sudouest.fr/2017/06/20/ile-de-re-un-retraite-relaxe-de-violences-apres-avoir-expulse-un-technicien-linky-3548521-1570.php?xtmc=linky&xtnp=7&xtcr=62
Source du jugement : http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle.htm 

Le 19 juillet 2016, un habitant (pompier retraité) a été agressé à son domicile par les Poseur des nouveaux compteurs Linky mandaté par Enedis qui, pour lui imposer le compteur, ont entrepris de casser les protections que ce citoyen avant installé devant son compteur ordinaire (Comme vous pouvez le voir sur ce document (pages 5 et 6).

Enedis a poursuivi en justice cet habitant. Le 20 juin 2017, le Tribunal de La Rochelle a rendu un jugement d’une très grande importance. Enedis avait porté plainte contre cet habitant qui avait protégé (baricadé) le compteur de son domicile qui donnait sur la voie publique. Le tribunal a relaxé cette personne qui avait parfaitement le droit d’expulser de sa propriété les fauteurs de trouble, mais le tribunal a aussi affirmé de façon parfaitement claire que les installateurs de Linky n’ont absolument pas le droit de casser les protections installées devant le compteur ordinaire par l’habitant.

 

L’article de presse :

Jean-Claude Guilbon avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré le 19 juillet 2016

Jean-Claude Guilbon, un habitant de l’île de Ré qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré le 19 juillet 2016, a été relaxé ce mardi du chef de “violences” par le tribunal d’instance de La Rochelle. Le juge de proximité a évoqué la “légitime défense des biens” et jugé la réaction du prévenu “proportionnée à l’agression”.

 Le prévenu, ancien pompier volontaire et ex-surveillant de la prison de Saint-Martin-de-Ré, avait refusé par écrit l’installation d’un compteur électrique Linky chez lui à Sainte-Marie-de-Ré. Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire toute tentative de démontage du disjoncteur installé sur un muret de son domicile. Il avait également placardé une affichette “Touchez pas à mon compteur”.

“Un jugement très important”

Le 19 juillet 2016, un agent d’une entreprise sous-traitante d’Enedis s’était néanmoins présenté à son domicile. Et devant le refus du prévenu, il avait téléphoné à son supérieur qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation. L’agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur, puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique, accompagné par les gendarmes.

Décidé à ne pas se laisser faire, le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors. L’agent a porté plainte pour violences. Le prévenu a de son côté déposé plainte pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.

“Ce jugement est très important. Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation. Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants de ne pas entrer illégalement chez les gens.” Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky, présent au tribunal de La Rochelle ce mardi.

Photo :Jean-Claude Guilbon devant le disjoncteur installé sur un muret de son domicile. mc.aristegui@sudouest.fr

 

jugement-la-rochelle-20juin