11 novembre 2018
Compteurs Linky : les propriétaires auront le droit de refuser l’accès à leur logement Source Le Monde – https://www.lemonde.fr/energies/article/2018/09/12/compteurs-linky-la-justice-confirme-le-droit-des-usagers-de-refuser-l-acces-a-leur-logement_5353829_1653054.html?fbclid=IwAR0YzXk_Cu-wu9fTfM30Mv5eqrLJ69SLDdjyFoyHaf0i1hkskVW2ArLCesM Publié le 12/09/2018 Le tribunal administratif de Toulouse […]