UFC Que Choisir – Compteur Linky – Surchauffe sur les abonnements
11 février 2017
UFC Que Choisir – Linky – Compteur Linky – Quand l’Ademe idéalise Linky
11 février 2017

ÉlectricitéScandales en vue
UFC Que Choisir – Publié le : 24/08/2010 – https://www.quechoisir.org/enquete-electricite-scandales-en-vue-n2691/

Sur le marché et les tarifs, les pouvoirs publics et le Parlement préparent un mauvais tour aux consommateurs.

SOMMAIRE

  • 1. Tarifs : Une implacable loi du marché
  • 2. Compteurs : La facture va être relevée ! [-> Sujet sur le Linky]

Dans le secteur de l’électricité, un double scandale se prépare avec comme « victimes » potentielles les usagers. Le premier s’appelle la loi Nome, un nom obscur mais une conséquence dramatique pour les ménages : la hausse des prix. Si le texte adopté en première lecture, et qui doit revenir cet automne au Parlement, est voté en l’état, c’est en effet la promesse assurée d’une forte augmentation du tarif réglementé pour les usagers domestiques. La « rente nucléaire » dont bénéficient les Français sera transférée aux fournisseurs d’électricité ! On n’ose y croire, tant l’affaire est grave, mais le projet de loi actuel ne laisse guère place au doute.

L’autre scandale à venir, c’est celui des nouveaux compteurs électriques Linky d’ERDF. Le gestionnaire de réseau fait le forcing pour que la CRE (Commission de régulation de l’énergie) impose leur généralisation dès 2011, alors que les textes européens permettent une expérimentation au long cours (l’échéance est fixée à 2020), ainsi qu’une évaluation de la balance coûts/bénéfices avant toute décision. Le marché est colossal, il faudra changer 35 millions de compteurs, à la charge des usagers via leur facture d’électricité. Cela mériterait bien qu’on évite toute précipitation et, surtout, qu’on s’interroge sur les bénéfices réels de l’opération pour les consommateurs payeurs. Que Choisir les a cherchés, mais à y regarder de près, le compteur sera surtout au service des fournisseurs d’énergie et de leurs offres commerciales.

 

Tarifs : Une implacable loi du marché

L’idéologie peut coûter cher. Au nom de la concurrence, et dans le seul intérêt des fournisseurs d’énergie, la facture d’électricité des ménages pourrait bientôt flamber. L’objet du délit ? La loi Nome. Explications.

Formidable ! La loi Nome (Nome, pour nouvelle organisation du marché de l’électricité), en cours d’examen au Parlement, prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers. Une nouvelle qui devrait réjouir Que Choisir, tant nous avons bataillé en ce sens depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence à la mi-2007. En effet, les entre­prises qui avaient eu la possibilité de « profiter » de la concurrence à partir de 2000 avaient vu leurs factures d’électricité flamber dès 2005. La situation était si grave qu’après avoir voté ce principe de l’ouverture à la concurrence, députés et sénateurs avaient mangé leur chapeau, fin 2006, en autorisant les entreprises à faire marche arrière grâce à la création du ­Tartam, une sorte de tarif réglementé anti-­inflation. Ensuite, alors que la Commission européenne voyait d’un très mauvais oeil le maintien des tarifs réglementés, les députés avaient récidivé pour protéger les usagers ­domestiques. Se basant sur le fait que « le niveau des tarifs réglementés de l’électricité est très sensiblement inférieur à celui des prix de marché », ils estimaient qu’il serait « particulièrement ­curieux d’imposer aux consommateurs un renchérissement de leurs factures d’électricité au nom d’une conception dogmatique de la concurrence alors que la logique de l’ouverture des marchés est d’offrir une nouvelle liberté mais non de contraindre à renoncer à la sécurité apportée par le tarif réglementé. » C’était fort bien dit, mais la loi Nome s’apprête à faire voler en éclats cette sécurité offerte aux consommateurs. ­Certes, elle maintient les tarifs réglementés. Mais elle va les faire tellement augmenter qu’ils n’auront plus aucune raison d’être !

La concurrence rit

À ce jour, le tarif réglementé est très inférieur aux prix européens de l’électricité. Il ne s’agit nullement d’un cadeau fait aux ménages. C’est la juste contrepartie du programme nucléaire, qui est financé sur fonds publics et fournit 83 % de l’électricité produite dans l’Hexagone. Les contribuables ont payé, ils assument depuis les risques inhérents aux installations nucléaires de production d’élec­tricité et de retraitement du combustible. En échange, ils sont alimentés par un kilowattheure (kWh) qui coûte moins cher à produire que s’il est obtenu par énergie fossile ou renouvelable. C’est ce qu’on appelle la rente nucléaire, EDF la restitue depuis toujours aux usagers. En Europe, les consommateurs français sont les seuls à en bénéficier.

Le coeur du scandale de la loi Nome en discussion, c’est qu’elle va conduire à transférer cet avantage de la rente nucléaire des consommateurs aux fournisseurs d’énergie. Une grosse entourloupe qui va profiter à EDF en premier lieu, mais également à ses concurrents GDF-Suez, ­Direct Énergie, Poweo et consorts.

En l’état, la loi stipule qu’EDF va devoir céder jusqu’à 25 % de sa production à ses concurrents, ce que le texte appelle « accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ennui, c’est que tout en les maintenant, le texte modifie le mode de fixation des tarifs réglementés. Il les indexe sur cet accès régulé, autrement dit sur le prix auquel les fournisseurs concurrents achèteront l’électricité à EDF. Concrètement, si ce prix est élevé, les tarifs réglementés le seront aussi. Et, c’est là que le bât blesse. Actuellement, le niveau des tarifs réglementés est fixé en fonction des coûts supportés par EDF. Il doit les couvrir. Comme l’électricité nucléaire coûte moins cher que des centrales thermiques au gaz ou au fioul, EDF nous la facture presque 30 % moins cher que dans les autres pays européens. Dans ce cadre, le prix qui correspond à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (c’est-à-dire, grosso modo, son coût de production) tel que défini par la loi Nome s’établit à 31 euros le mégawatheure, selon la Commission de régulation de l’éner­gie (CRE). Ce montant est inférieur aux prix de gros auxquels les fournisseurs alternatifs à EDF s’approvisionnent, ce qui explique pourquoi ils perdent de l’argent en France. Pour que le tarif réglementé n’augmente pas bien qu’il soit amené à dépendre de cet accès régulé, il faudrait qu’EDF cède sa production à ses concurrents à ce tarif de 31 euros. Mais l’opérateur historique aurait alors bien du mal à investir dans de nouveaux moyens de production.

L’usager trinque

Auditionné par les députés, le président d’EDF, Henri Proglio, a frappé fort : « Si le prix de départ de l’accès régulé à la base [rebaptisé accès régulé à l’électricité nucléaire historique au fil des discussions à l’Assemblée nationale, ndlr] devait être inférieur à 42 euros, cela relèverait du pillage. » De son côté, la CRE a sorti la calculette en appliquant les règles de la future loi Nome. Sur cette base de 42 euros, les tarifs réglementés vont augmenter de 11,5 % dès 2011 si la loi est promulguée, puis de 3,5 % par an. Même à 38 euros, le prix le plus bas envisagé pour cet accès régulé, la hausse sera forte. Telle qu’elle est rédigée, la loi entraîne de façon mécanique une explosion des tarifs, les démentis du gouvernement ont beau être vigoureux, ils n’y changent rien. Si elle est promulguée, les consommateurs français ne conserveront du nucléaire que ses risques, son avantage tarifaire étant versé aux fournisseurs d’énergie, EDF inclus. On comprend qu’ils l’aient réclamée haut et fort. Morceaux choisis : « Il faut que la nouvelle loi se traduise par une véritable ouverture à la concurrence, déclarait avant l’été le PDG de GDF-Suez. En ce qui concerne les industriels, il y a sept ou huit ans, nous avions gagné 7 à 8 % de parts de marché avec des clients prestigieux. Nous les avons tous perdus avec le Tartam. » Le président de Verbund, l’opérateur électrique autrichien qui contrôle désormais Poweo, n’était pas en reste. « Sans cette réforme, indique-t-il, nous devrons abandonner nos 400 000 clients de détail et les rendre à l’opérateur historique. » Et, pour sa part, la direction de Direct Énergie assurait que « tout retard dans la loi Nome constitue une charge supplémentaire pour les opérateurs alternatifs ». Aux tarifs envisagés dans le cadre du débat parlementaire, EDF sort aussi grand gagnant. Les consommateurs, eux, paieront plus au nom de la seule concurrence. Du jamais vu.

Compteurs : La facture va être relevée !

Un compteur qui permet de réduire sa facture grâce au suivi de sa consommation en temps réel, Que Choisir applaudit. Problème, c’est impossible avec les modèles Linky d’ERDF en cours d’expérimentation !

Environ 35 millions de compteurs électriques, tous à changer si la France fait du zèle et va au-delà des exigences européennes comme le réclame ERDF, la filiale d’EDF qui gère le réseau de distribution. C’est un enjeu énorme, l’affaire coûtera de 4 à 9 milliards d’euros selon les estimations. Officiellement, ce lourd investissement se fera au profit des consommateurs. On ne demande qu’à y croire, puisque ces nouveaux compteurs sont qualifiés d’« intelligents », même si « communicants » ou « évolués » paraît plus adapté. De fait, ils présentent des avantages indéniables pour les ménages : finies les factures avec des estimations de consommations qui suscitent tant de contestations, finis les rendez-vous ratés avec le technicien qui doit se déplacer pour relever un compteur inaccessible de l’extérieur. Toutes les factures seront en effet établies sur la consommation réelle, ERDF disposant des données en continu. C’est l’argument choc mis en avant pour convaincre du bien-fondé de ces nouveaux compteurs. Effectivement, il est juste. Mais entre 120 et 240 euros l’appareil à la charge de l’usager, ça fait cher de la facture ! Il faut donc qu’il présente d’autres avantages.

Avantage fictif pour le client

C’est un outil au service de la maîtrise de la demande d’électricité, autrement dit des économies d’énergie, assure ERDF. « Selon de nombreux experts, 10 à 15 % d’économies peuvent être réalisées sur la facture grâce au suivi de la consommation », expliquait Pierre Mallet, le directeur adjoint à la direction réseau d’ERDF, lors d’un débat organisé fin juin par Bip-Enerpresse. La loi Grenelle 1 du 3 août 2009 prévoit d’ailleurs « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Un discours auquel Que Choisir ne peut qu’adhérer. Mais pour contrôler au plus juste ses consommations, encore faut-il que le particulier les connaisse avec précision et puisse lire les données de son compteur en temps réel, comme l’affirme ERDF dans les documents fournis à la presse. Le souci, c’est qu’en réalité ERDF ne l’a pas prévu sur le terrain et l’a même clairement exclu. Le gestionnaire de réseau fait installer les nouveaux compteurs à la place des anciens, et pas du tout dans l’espace de vie. Au moins 50 % du parc demeurera inaccessible. L’aide à la maîtrise de l’énergie grâce aux compteurs est donc un leurre, un avantage théorique qui restera purement fictif et ne profitera pas aux consommateurs. Dans le cadre du programme Linky d’ERDF, il y a déjà 70 000 compteurs en cours de test en France, ils ne sont pas conformes à cette exigence de la loi Grenelle 1. C’est ennuyeux… L’affaire s’annonce en revanche très juteuse pour les fournisseurs d’énergie. Une fois ces compteurs en place, ils proposeront boîtiers et autres box pour le suivi de la consommation, autant de services payants qui s’ajouteront au coût du compteur. Une belle facture en perspective. Vouloir réduire sa consommation d’électricité risque de coûter cher !

On l’a compris, ces nouveaux compteurs sont en fait conçus pour ERDF qui gère le réseau, pour EDF et les opérateurs concurrents qui fournissent l’électricité. La gestion des pointes de consommation, un cauchemar chaque hiver en raison du fort taux d’équipement des ménages en chauffage électrique, devrait être nettement facilitée. Avec ces compteurs, il sera possible de couper automatiquement le chauffage, le chauffe-eau et d’autres appareils électriques pendant un court laps de temps. À grande échelle, ces mini-délestages peuvent éviter les énormes coupures de courant qui menacent notamment la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Bretagne.

Les pointes vont faire mal

L’autre changement fondamental à venir, c’est la tarification, qui sera totalement revue. D’ailleurs ERDF ne le cache pas : « Les compteurs actuels sont particulièrement adaptés aux tarifs réglementés mais ne répondent pas aux besoins des acteurs du marché en matière de diversification des offres tarifaires. » Ces futures offres des fournisseurs d’énergie seront-elles bénéfiques aux clients ? Que Choisir se gardera de tout procès d’intention mais c’est peu probable. Les fournisseurs peaufinent des forfaits qui taxeront le moindre dépassement au prix fort, sur le modèle des offres de téléphonie. L’électricité sera facturée très cher aux périodes de pointe de consommation, moins aux périodes creuses, c’est une certitude. Or, si certains usages peuvent être décalés, c’est impossible pour d’autres. Les nombreux ménages équipés de chauffage électrique devront-ils choisir entre une facture exponentielle et l’inconfort les jours de froid ? On peut le craindre.

Et puis, hormis ce risque élevé d’augmentation des factures, il y aura les frais annexes. ERDF a beau le nier, il faudra parfois payer son abonnement plus cher, passer par exemple de 6 à 9 kVa ou de 9 à 12, car si les compteurs bleus actuels peuvent supporter des dépassements ponctuels de puissance, les compteurs électroniques Linky n’offrent pas cette tolérance et disjonctent.

Alors on a beau chercher, à part la facturation au réel, aucun avantage n’existe pour les usagers, sauf s’ils acceptent de souscrire à des services supplémentaires tarifés. La logique voudrait que les vrais bénéficiaires, le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’énergie, financent le programme si l’expérimentation en cours est jugée concluante, ou que les pouvoirs publics exigent a minima un compteur « grenello compatible », c’est-à-dire qui participe à la réduction des consommations.

Élisabeth Chesnais
echesnais@quechoisir.org

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