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EDF et Engie ont 3 mois pour se mettre en conformité

Source : Le Figaro (http://leparticulier.lefigaro.fr/a...)

Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 14/02/2020 à 14:37 Publié le 11/02/2020 à 16:33

S’agissant d’EDF, la société conserve les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat dans une base, alors qu’aucune procédure d’archivage n’est par ailleurs prévue.

Concernant Engie, les contrôles des agents de Cnil ont révélé que la société conserve les données de consommation mensuelles de ses clients à l’issue de la résiliation de leur contrat pendant une durée de trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage. Pour la Commission, la conservation des données de consommation mensuelles aussi longtemps n’est pas justifiée : seules les coordonnées de l’ancien utilisateur peuvent être conservées, pour effectuer de la prospection commerciale, pas sa consommation.

Chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques, la Cnil vient de mettre en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants Linky. Elle leur donne 3 mois pour se conformer à la réglementation sur la protection des informations professionnelles.

35 millions de compteurs Linky dits «communicants» seront installés d’ici 2021. Contrairement aux compteurs classiques, les boîtiers Linky intègrent des fonctionnalités qui permettent l’envoi des données enregistrées par le compteur et un suivi, presque en temps réel, de la consommation énergétique.

Parmi les informations collectées, figurent la courbe de charge, qui permet d’avoir une connaissance plus précise de la consommation des ménages afin de leur fournir de nouveaux services. Elle permet notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence et ainsi de déduire de nombreuses informations relatives à la vie privée des habitants de logement où le compteur Linky est installé.

Compte tenu de la sensibilité de ces données, la Cnil (Commission nationales de l’informatique et des libertés) estime qu’ il est essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données. Afin d’accompagner les professionnels en ce sens, la Commission a édité plusieurs règles à destination des fournisseurs d’énergie détaillant de manière pratique les règles à respecter pour protéger la vie privée des personnes.

Pourtant, lors de leurs contrôles, les agents de la Commission ont découvert que EDF et Engie avaient demander au gestionnaire du réseau de distribution de leur transmettre des informations sur la consommation d’énergie, à l’heure ou à la demi-heure, des titulaires de Linky, alors que le consentement des clients n’avait été pas recueilli dans des conditions conformes à la loi, et qu’il n’était «ni spécifique, ni suffisamment éclairé».

Un consentement pas suffisamment précis

La réglementation impose en effet de recueillir un consentement spécifique, c’est-à-dire distinct pour chaque objectif poursuivi par la collecte des données issues du compteur Linky. Or, il a été constaté que EDF et ENGIE recueillent par le bais d’une seule et unique case à cocher le consentement pour deux opérations clairement distinctes : l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations à la demi-heure.

Pour la Cnil, ce consentement n’est pas assez précis : l’usager doit pouvoir connaître sa consommation quotidienne, sans pour autant avoir automatiquement à transmettre des données «bien plus précises sur sa vie privée» à son fournisseur, à l’heure ou à la demi-heure.

Une trop longue conservation des données

La Cnil estime également que la durée de conservation de ces données par EDF et Engie est «trop longue au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées».

S’agissant d’EDF, la société conserve les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat dans une base, alors qu’aucune procédure d’archivage n’est par ailleurs prévue.

Concernant Engie, les contrôles des agents de Cnil ont révélé que la société conserve les données de consommation mensuelles de ses clients à l’issue de la résiliation de leur contrat pendant une durée de trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage. Pour la Commission, la conservation des données de consommation mensuelles aussi longtemps n’est pas justifiée : seules les coordonnées de l’ancien utilisateur peuvent être conservées, pour effectuer de la prospection commerciale, pas sa consommation.

3 mois pour se mettre en conformité

Compte tenu des manquements constatés par la Cnil, Direct Énergie a 3 mois pour se mettre en conformité avec la loi Informatique et libertés et revoir sa procédure de recueil du consentement, avant de se voir infliger une amende.

Textes de lois et jurisprudence

Communiqué de presse Cnil du 11/02/2020 : EDF et ENGIE – mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants

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