La Cours d appel de Grenoble condamne la SA Enedis pour violation du principe de précaution | Linky | Tribunal

Source : Le Dauphiné Libéré du 12 juin 2020 par E.Z.

La cours d’appel de Grenoble a condamné Enedis pour violation du principe de précaution. C’est une première en France. Un victoire pour Marie-Christine Dubois, électrosensible, qui ouvre des perspectives.

C’est une nouvelle victoire, celle d’un petit face à un géant, d’un particulier face à Enedis.

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Sans surprise, Enedis a fait appel. Or, dans un arrêté du 10 mars 2020, non seulement la cours d’appel de Grenoble a confirmé les mesures protectricesordonnées par le juge des référés mais, surtout, elle a condamnée Enedis pour violation du principe de précaution.

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« … Le juge a confirmé qu’Enedis ne pourra pas installer à notre domicile un compteur Linky ».

Elle [LA société anonyme Enedis] devra assurer une distribution d’électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, y compris en provenance du voisinage.

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De fait, l’arrêt précise bien que « Le principe de précaution doit s’appliquer lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude. »