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La Cours d appel de Grenoble condamne la SA Enedis pour violation du principe de précaution | Linky | Tribunal

Source : Le Dauphiné Libéré du 12 juin 2020 par E.Z.

La cours d’appel de Grenoble a condamné Enedis pour violation du principe de précaution. C’est une première en France. Un victoire pour Marie-Christine Dubois, électrosensible, qui ouvre des perspectives.

C’est une nouvelle victoire, celle d’un petit face à un géant, d’un particulier face à Enedis.

Sans surprise, Enedis a fait appel. Or, dans un arrêté du 10 mars 2020, non seulement la cours d’appel de Grenoble a confirmé les mesures protectricesordonnées par le juge des référés mais, surtout, elle a condamnée Enedis pour violation du principe de précaution.

“… Le juge a confirmé qu’Enedis ne pourra pas installer à notre domicile un compteur Linky”.

Elle [LA société anonyme Enedis] devra assurer une distribution d’électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, y compris en provenance du voisinage.

De fait, l’arrêt précise bien que “Le principe de précaution doit s’appliquer lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude.”

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