Trois fournisseurs d’électricité assignés en justice pour “pratiques commerciales trompeuses”

Trois fournisseurs d’électricité assignés en justice pour “pratiques commerciales trompeuses”

Source : France Info – https://www.francetvinfo.fr/societe/trois-fournisseurs-d-electricite-assignes-en-justice-pour-pratiques-commerciales-trompeuses_2706088.html
Publié le 14/04/2017

Selon l’association de consommateurs CLCV, CDiscount énergie, Total Spring et Engie promettent des rabais plus avantageux que le montant réel des économies réalisées.

Elle les estime coupables de “pratiques commerciales trompeuses”, selon les informations du Parisien. L’association de consommateurs CLCV a annoncé avoir assigné en justice les fournisseurs d’électricité CDiscount, Total Spring (Total) et Engie, vendredi 13 avril. Elle accuse ces sociétés de promettre des rabais plus avantageux que le montant réel des économies réalisées.

“On se rend compte que les offres sont en deçà de ce qui est annoncé par ces trois fournisseurs”, affirme Vincent Licheron, chargé de mission environnement pour la CLCV. “Par exemple, CDiscount annonce une différence de 15% par rapport au tarif réglementé alors qu’en réalité on constate que c’est plutôt 10%”, explique-t-il.

Selon l’association de consommateurs, ces publicités ne mentionnent pas le fait que le rabais promis concerne uniquement la part variable, c’est-à-dire la consommation d’électricité. La part fixe (abonnement, taxes…) n’est donc pas concernée par ces offres.

CDiscount, Engie et Total se défendent

Interrogée par l’AFP, une porte-parole d’Engie “conteste les reproches qui nous sont faits”. “On affiche de manière très claire, sur notre site internet et dans les différentes communications qu’on peut faire sur les offres, le fait que la réduction s’applique à la consommation et donc au kilowattheure”, s’est-elle défendue.

Même son de cloche chez CDiscount, qui assure être “totalement transparent” dans ses communications. “Concernant les -15%, il est précisé qu’il s’agit du pourcentage de réduction sur le prix hors taxe du kilowattheure”, explique la société.

De son côté, Total Spring explique soutenir “pleinement l’exigence de transparence des consommateurs” et met en avant les “réelles économies” pour le client avec son offre, “en payant 10% moins cher sur les prix du kWh HT de l’électricité fixés par l’Etat”.

Photo :Illustration d’un compteur électrique, en janvier 2012.  (ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP)

“Quand mon compteur Linky se met en route, j’ai des gonflements, la tête qui bout”

“Quand mon compteur Linky se met en route, j’ai des gonflements, la tête qui bout”

Source : Midi Libre – http://www.midilibre.fr/2018/04/13/sensible-aux-ondes-une-narbonnaise-se-bat-pour-qu-on-lui-retire-son-compteur-linky,1655861.php
Publié le 14/04/2018 par FREDERIC FERRIERES

Une Narbonnaise de 73 ans explique que ses problèmes de santé se seraient aggravés avec le compteur Linky.

Il faut bien qu’ils reconnaissent que cela fait du mal.” Dans l’esprit de Josette Bureau, “ils”, ce sont les agents d’Enedis contre lequel elle dit se battre sans être entendue.

Diagnostiquée électrosensible en 2015

Depuis que son compteur Linky est intallé près du portail de sa maison de la rue du Four-à-Chaux à Narbonne, elle explique que son état de santé s’est aggravé : “J’ai été diagnostiquée électrosensible en 2015. J’ai un courrier de mon médecin traitant. Quand le compteur se met en route la nuit, j’ai des allergies qui se déclenchent. J’ai des gonflements au niveau des mains qui deviennent rouges.”

“La nuit, j’ai la tête qui bout”

Pour Josette Bureau, il n’y a pas de doutes. Le compteur est bien à l’origine de ses maux : “La journée, je sors. Je me ressource. Mais à 23 h, le compteur se met en route en marche forcée.” Pourtant, le dispositif se trouve à 10 mètres de son habitation à l’extérieur, mais ça ne fait rien, “la nuit j’ai la tête qui bout. Je prends même des glaçons pour me rafraîchir.”

Sifflements et brûlures dans le corps

Ses problèmes de santé ne datent pas d’aujourd’hui, tient à préciser la plaignante. En 2005, ses problèmes d’électrosensibilité auraient été déclenchés par des soins dentaires : Josette Bureau n’aurait pas supporté le titane. Alors, en 2015, des sifflements d’oreille, des brûlures dans tout le corps, même dans la bouche, des picotements se sont manifestés, “mais avec le compteur les choses ont empiré”.

Lorsqu’en février 2017, elle apprend que sa rue va être équipée de ce nouvel appareil, elle fait de la résistance : “Je mettais ma voiture devant l’ancien compteur la journée. Mais il a fallu que je m’absente une après-midi et sans rien me demander, mon compteur a été changé. Les agents sur place m’ont dit que si je ne les laissais pas faire, ils appelaient la police.” Enedis a expliqué, dans nos colonnes en janvier 2017, que “les clients sont prévenus par courrier 45 jours avant la venue de l’agent”.

Depuis Josette Bureau se bat à coup de lettres recommandées. Mais en vain… Dès janvier 2017, elle adresse un courrier à Enedis à Courbevoie : “J’ai reçu en réponse une lettre type signée par Emilie, médiatrice, programme compteurs communicants.”

Du côté de la Ville de Narbonne, “j’ai envoyé un recommandé mais je n’ai pas eu de réponse”, s’est lamentée la plaignante. “J’ai appelé les urgences EDF mais ils ne peuvent rien faire. Je me suis retournée vers mon assurance juridique. On m’a renvoyé un dossier à remplir.”

“Je suis épuisée”

Dans sa rue, la résistance s’organise. Tous les riverains ne sont pas encore équipés. “Ceux qui doivent l’avoir à l’intérieur le refusent.” La lassitude gagne Josette Bureau : “Je suis fatiguée, épuisée. Quand je pars de chez moi, je n’ai rien. J’ai toujours été en forme, je ne bois pas, je ne fume pas. Je n’ai même pas internet, ni de wifi à la maison.” Cependant, ce sont les ondes qui viennent d’ailleurs qui mettraient à rude épreuve le bien-être de cette septuagénaire.

“Beaucoup de fantasmes sur internet”

François-Xavier de Boutray, directeur territorial Enedis pour l’Aude et les P.-O. revient sur plusieurs points polémiques sur le fonctionnement du compteur Linky.

Certaines personnes sont électrosensibles, reconnaissez-vous un lien entre le compteur et les maux décrits ?

Je ne remets pas en cause les personnes qui se disent être électrosensibles. Cependant, il faut savoir que les troubles ne peuvent pas venir du compteur Linky qui émet les mêmes ondes que les anciens. L’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) explique que les ondes sont émises à une dose infinitésimale. Nous avons installé 10 millions de compteur, s’il y avait un scandale sanitaire, nous le saurions déjà. Il y a beaucoup de fantasmes qui circulent sur internet.

Peut-on se faire retirer son compteur Linky ?

La Loi nous oblige d’installer 35 millions de compteurs communicants d’ici à 2022. Dans l’Aude et les P.-O., plus de 100 000 compteurs ont été installés. Nous avons un processus industriel pour les mettre en place. Il n’est donc pas possible de revenir chez les particuliers et les enlever.

Que répondre aux personnes qui assurent avoir un mal-être du fait de la présence du compteur ?

Un suivi personnalisé des personnes est mis en place pour donner des éléments concrets afin d’expliquer qu’il n’y a pas de danger. Mais jusqu’à aujourd’hui, nous avons très peu de clients qui disent ressentir des problèmes liés à Linky. Un numéro est disponible le 0 8000 LINKY (54659).

 

Photo : Depuis l’installation du compteur Linky, Josette Bureau, électrosensible se sent très mal. PHOTO D’ILLUSTRATION GUILHEM RICHAUD

Compteur Linky : « On doit être entendus », clame le maire Guy Martinache qui refuse leur installation dans sa commune

Compteur Linky : « On doit être entendus », clame le maire Guy Martinache qui refuse leur installation dans sa commune

Source : Vosges Matin – https://www.vosgesmatin.fr/edition-de-saint-die/2018/04/16/compteur-linky-on-doit-etre-entendus-clame-le-maire-guy-martinache-qui-refuse-leur-installation-dans-sa-commune
Publié le 16/04/2018 par Laurence MUNIER

En juillet, Granges-Aumontzey s’opposait au remplacement des compteurs actuels par ceux nommés Linky sur sa commune. Le préfet a déposé un dossier au tribunal administratif de Nancy pour invalider cette délibération. Le procès s’est tenu mardi.

Les 235 000 clients vosgiens d’Enedis devraient, d’ici trois ans, être équipés du compteurs Linky qui, rappelons-le, fait partie des ouvrages de la concession. La commune est le propriétaire et non l’abonné qui ne peut s’opposer à l’installation lorsque l’appareil se trouve à l’extérieur de sa propriété. En revanche, il peut refuser l’accès des techniciens dans sa maison ou son appartement.

Le 18 juillet dernier, lors de son conseil municipal, la Ville de Granges-Aumontzey a refusé le déclassement des compteurs d’électricité actuels sur son territoire et voté l’interdiction de leur élimination en vue de leur remplacement par des compteurs Linky. « C’était ma proposition, souligne Guy Martinache, le maire de la commune de 2 800 habitants. Elle a été acceptée à l’unanimité par les 23 conseillers. Parce que l’on considère que les compteurs Linky sont trop intrusifs dans la vie privée des gens. On peut également estimer qu’ils sont dangereux. On doit être attentifs à l’émission des ondes. Au niveau de la santé, aucun rapport ne prouve qu’il n’y a pas de danger. »

Un intérêt pour la clientèle

Le préfet a demandé au premier magistrat de retirer sa délibération. Devant un refus catégorique, le dossier s’est retrouvé entre les mains des juges du tribunal administratif de Nancy. Les débats ont eu lieu mardi ; le jugement sera rendu d’ici trois semaines. « Si nous étions déboutés, je me rapprocherais de mon avocat pour la suite. Il ne faut pas se décourager et ne pas se laisser influencer. Un jour ou l’autre, on trouvera une faille dans la procédure. On est des citoyens. On doit être entendus », martèle l’édile.

Avec la pose du compteur intelligent, Guy Martinache, « comme bon nombre de citoyens », se dit « inquiet. La vie privée sera étalée. L’heure à laquelle vous vous levez, vous vous couchez ou le nombre de personnes vivant dans le foyer, tout sera enregistré. Toutes ces données pourront être piratées. » D’un autre côté, Éric Rouhier, responsable agence collectivités locales d’Enedis dans les Vosges, rassure : « Les gens s’interrogent, c’est tout à fait normal. À l’usage, la clientèle se rendra compte de l’intérêt de ce compteur avec des offres commerciales qu’elle attend », souligne le professionnel du gestionnaire du réseau d’électricité en France.

Si un client refuse la pose du compteur Linky chez lui ? « On ne va pas à l’affrontement, confie Éric Rouhier. Au fil du temps, les anciens compteurs deviendront défaillants. Il faudra de toute façon les remplacer par un compteur communiquant. Sans quoi, le foyer se retrouvera sans électricité. »

Laurence MUNIER

Photo : Guy Martinache, le maire de Granges-Aumontzey, est suivi par les élus et la population : « J’ai reçu des lettres de soutien pour défendre ce dossier anti-Linky ». Photo Jean-Charles OLÉ

Linky : rencontre élus de Gumières – enedis

Compteur linky : rencontre élus de Gumières – enedis

Source : Mairie de Gumières (http://www.gumieres.fr/la-commune/travaux-realisations/compteur-linky-rencontre-elus-enedis)
Publié le 19/12/2016

Petit extrait de deux questions des élues et des réponses vaseuses et inquiétante de Enedis :
Ne pas hésiter à lire le document complet. Cela est très intéressant sur le(s) but de Enedis et l’État Français..

Question :
Comment s’assurer que les pratiques concurrentielles des fournisseurs d’énergie ne vont pas conduire à une acceptation « forcée » du client pour une transmission de données quasiment instantanées, relatives à son profil énergétique ?Par exemple, pour bénéficier de tarifs avantageux du prix de l’énergie, les clauses des contrats des fournisseurs vont forcément toutes exiger l’acceptation du client du transfert de données plus précises. Car, pour les fournisseurs d’énergie, l’enjeu est de récupérer les données des clients les plus fines, pour proposer des prestations sur mesure, ajustées en temps réel en fonction des spéculations mondiales de l’offre et de la demande du marché de l’énergie.
Ainsi, le fournisseur aura en possession rapidement une analyse énergétique des foyers qu’il pourra exploiter en interne, mais aussi réutiliser dans le cadre de développement du marché de la données avec d’autres prestataires.
L’enfer est pavé de bonnes intentions : ce déploiement Linky semble donc être un cheval de Troie pour s’attaquer au service public de l’énergie et le faire évoluer vers les mêmes logiques libérales qu’ont déjà subies La Poste, la SNCF, les télécoms…

Réponse d’ENEDIS :
C’est un élément que nous n’avons pas évalué. Nous vous donnerons nos éléments de réponse, après recherche.

Enedis n’a pas évalué la fuite des données personnelles qu’ils vont collectés. C’est incroyable.

 

Question :
On nous dit que cet Investissement de 5 milliards va éviter des coûts obligatoires si on maintient l’organisation actuelle de l’énergie : par exemple, des renforcements de lignes.
Pouvez-vous nous donner le montant des travaux évités ou la liste des économies de Fonctionnement– chiffrées- générés par le déploiement Linky. En gros, un avant et un après Linky sur le réseau ?

Réponse d’ENEDIS:
C’est une demande qui génère une étude importante. Nous ne pouvons y répondre.

Enedis, et donc l’État Français (vu que Enedis applique bêtement la loi qui lui impose le changement des compteurs) n’ont pas évalué le gain à long terme du passage au compteur communicant. On croit rêver. Engager 5 million d’euros minimum de fond publique, donc nos impôts, l’argent des citoyens, dans un fonctionnement non évalué financièrement.

 

 

Question :
N’y a-t-il pas un organisme indépendant, chargé d’évaluer les pratiques ?

Réponse d’ENEDIS :
Nos partenaires sont l’ANSES et la CNIL qui nous imposent le respect de la réglementation.

L’ANSES et la CNIL n’ont rien d’indépendant, car ce sont des institutions financées par l’2tat, au même titre de EDF, donc Enedis.

 

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Voici la discutions en entière :

Linky est le nom de la nouvelle génération de compteurs d’ENEDIS (ex-ERDF).
C’est un compteur communicant :  ceci signifie qu’il peut recevoir des ordres et envoyer des données sans l’intervention physique d’un technicien.
La pose des compteurs Linky a commencé le 1er décembre 2015 et l’objectif pour ENEDIS est de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d’ici 2021.

L’arrivée de ce compteur pose pas mal de questions aux élus qui ont organisé à Gumières, le 19 décembre 2016, une réunion à laquelle était invitée ENEDIS. Elle faisait suite à une précédente réunion publique, organisée le 21 octobre 2016 à Boisset Saint Priest et dont le compte-rendu est disponible sur le site de la commune.


Voici le compte rendu de la réunion d’élus de Gumières du 19 décembre :

cliquez-ici pour la version imprimable

Les communes représentées :
Gumières, Luriecq, Boisset Saint Priest, St Jean Soleymieux, La Chapelle en la Faye, Lavieu, Chazelles-sur-Lavieu, Précieux, Marols.

ENEDIS était représenté par :
Mr Simon, M. Montoussé Du Lyon.

En introduction à la réunion, une proposition est faite d’enregistrer la réunion pour faciliter la retranscription des échanges. Le directeur d’ENEDIS émet des réserves sur un tel protocole alors que les élus n’y voient pas d’inconvénient.
Les échanges ne sont donc pas enregistrés.

Question : Expliquez-nous la raison de Linky.
Réponse d’ENEDIS :
La directive européenne a décidé de transformer 80% des compteurs en compteurs communicants. L’expérimentation jusqu’à 2011 est jugée positive si bien que l’État a repris cet objectif de 80% pour 2021.
Question d’un élu :
Pourquoi a été choisi le taux de couverture de 80% ?
Réponse d’ENEDIS :
C’est un phénomène empirique appelé loi de Pareto. On considère en général que dans une situation globale, il y a toujours 80% de cas viables et 20% impliquant toujours des situations techniques et circonstancielles plus compliquées à résoudre. Mais, nous espérons un déploiement à 100% que la baisse des coûts techniques facilitera.Actuellement 2 millions de compteurs sont installés en France. Il y a 2 Millions de compteurs à remplacer dans la Loire. Par souci d’organisation interne, nous commencerons par les zones urbaines en janvier 2017 (Saint Etienne notamment). Par contre, en cas de nouvelles constructions, à partir du 1/01/17, sur tout le territoire, un Linky sera posé. Il fonctionnera de la même manière que l’ancien compteur en attendant que le réseau global communicant ne soit déployé. Les réseaux Linky peuvent fonctionner sans être relié au Big Data.Dans chaque foyer, le compteur Linky sera interrogé quotidiennement.
Question :
Quelle fréquence de sollicitation ?
10 minutes ?
Réponse d’ENEDIS:
A priori 30 minutes mais nous allons vérifier.Le compteur est donc interrogé par un CPL sur le réseau câblé depuis le poste de distribution de quartier où sera rajouté un concentrateur. C’est ce dernier qui interroge quotidiennement le compteur Linky qui mesure la consommation sur chaque phase.Il enregistre (pour l’instant) :• L’index des consommations.
• Les points de puissance avec courbe de charge (si accord du client).
• Des informations de tension (voltage, fréquence, etc…) destinées à analyser la qualité du réseau.Le compteur Linky est interrogé par courant porteur, à l’identique du signal EJP par exemple mais la différence avec ce dernier se situe au niveau de la fréquence de la porteuse (175 Hz pour EJP / 63 KHz pour Linky) et le type de communication bidirectionnelle.Ce concentrateur renvoie chaque nuit (entre minuit et 6h, pendant 45 secondes seulement) par GSM les informations collectées la journée au système de supervision d’ENEDIS. Ce système de supervision peut décider d’interroger le concentrateur local pour détecter des pannes, gérer les résiliations ou modifications, en cas de non relève ou « au cas où ».
Il peut y arriver qu’il y ait de petites interrogations pour la qualité du réseau : ça peut varier car le système est évolutif. Actuellement, seuls l’index (la relève quotidienne des consommations) et la puissance instantanée par phase sont les données collectées.
Les données transmises sur les réseaux sont intégralement cryptées et l’identité de chaque client n’est pas transmise. Seul un code d’identification, connu seulement d’ENEDIS est véhiculé.ENEDIS a la mission du comptage.
Il s’agit d’un service universel et gratuit offrant aux particuliers un portail internet leur permettant d’accéder à leurs consommations.
Si les clients le demandent, ils pourront avoir accès sur le portail d’ENEDIS à la courbe des points de puissance toutes les demi-heures, via leur espace client (quel que soit le fournisseur, gratuitement).
Le fournisseur, quant à lui, choisira le mode de communication qui lui conviendra.Une autorisation explicite devra être formulée par le client afin qu’ENEDIS transmette ces informations à son fournisseur d’énergies.Actuellement, c’est de l’estimation tous les 2 mois avec un relevé semestriel.
Question :
Que fait le fournisseur avec les données fournies par ENEDIS ?
Réponse d’ENEDIS :
ENEDIS donne les informations quotidiennes aux fournisseurs pour qu’ils puissent établir une facture transparente. Seul le client peut donner l’autorisation à ENEDIS de transmettre au fournisseur des informations plus précises que celles des relevés quotidiens. Par exemple, le client pourra donner son autorisation de transmettre sa consommation énergétique relevée toutes les 30 minutes.
Question :
Comment s’assurer que les pratiques concurrentielles des fournisseurs d’énergie ne vont pas conduire à une acceptation « forcée » du client pour une transmission de données quasiment instantanées, relatives à son profil énergétique ?Par exemple, pour bénéficier de tarifs avantageux du prix de l’énergie, les clauses des contrats des fournisseurs vont forcément toutes exiger l’acceptation du client du transfert de données plus précises. Car, pour les fournisseurs d’énergie, l’enjeu est de récupérer les données des clients les plus fines, pour proposer des prestations sur mesure, ajustées en temps réel en fonction des spéculations mondiales de l’offre et de la demande du marché de l’énergie.
Ainsi, le fournisseur aura en possession rapidement une analyse énergétique des foyers qu’il pourra exploiter en interne, mais aussi réutiliser dans le cadre de développement du marché de la données avec d’autres prestataires.
L’enfer est pavé de bonnes intentions : ce déploiement Linky semble donc être un cheval de Troie pour s’attaquer au service public de l’énergie et le faire évoluer vers les mêmes logiques libérales qu’ont déjà subies La Poste, la SNCF, les télécoms…
Réponse d’ENEDIS :
C’est un élément que nous n’avons pas évalué. Nous vous donnerons nos éléments de réponse, après recherche.
Question :
Cela pose la question du respect de la vie privée et de l’intrusion de système dans les foyers.
Quels sont vos garde-fous ?
Qui supervise le superviseur ?
Qui décide des évolutions ?
Réponse d’ENEDIS:
Dans notre Directoire, il y a un administrateur chargé de l’éthique.
Question :
N’y a-t-il pas un organisme indépendant, chargé d’évaluer les pratiques ?
Réponse d’ENEDIS :
Nos partenaires sont l’ANSES et la CNIL qui nous imposent le respect de la réglementation.
Question :
Quelle-est la forme juridique d’ENEDIS ?
Réponse d’ENEDIS :
Il s’agit d’une société anonyme, filiale d’EDF, détenue à 100% par EDF.
Question :
Le Linky ne va-t-il pas conduire à l’obsolescence programmée de tous les appareillages électriques de manière à ce qu’ils soient compatibles ?
Réponse d’ENEDIS :
Ce n’est pas dans les fonctions de Linky de piloter tel ou tel appareillage domestique. Par exemple, il ne pourra pas piloter ou analyser les volets roulants.
Question :
Par contre, les appareils domotiques connectés via Internet devraient être plus facilement analysables par les marchands de biens et services dès lors qu’ils auront accès aux données énergétiques en quasi temps réel ?
Pas de réponse de la part d’ENEDIS.
ENEDIS présente maintenant l’intérêt du Linky dans le cadre du déploiement des productions d’énergie renouvelables sur le réseau basse tension.

 

Le souci d’ENEDIS est d’assurer la distribution d’énergie dans le respect du cahier des charges et d’éviter tout délestage de masse, ou un black-out.
La difficulté du déploiement des unités de productions, notamment photovoltaïques, est qu’elles génèrent des aléas de tension électrique sur le réseau en fonction des aléas climatiques.Par exemple, un nuage sur un secteur photovoltaïque perturbe la tension qu’ENEDIS a de plus en plus de mal à maîtriser.
Autre exemple : les fortes fluctuations du vent sur un secteur éolien provoquent les mêmes perturbations.Linky est un outil permettant de modifier le niveau de tension au niveau des producteurs pour mieux maîtriser la qualité de la tension du réseau. Il agit donc indirectement comme facilitateur dans le cadre du déploiement des productions d’énergies renouvelables.
Question :
On nous dit que cet Investissement de 5 milliards va éviter des coûts obligatoires si on maintient l’organisation actuelle de l’énergie : par exemple, des renforcements de lignes.
Pouvez-vous nous donner le montant des travaux évités ou la liste des économies de Fonctionnement– chiffrées- générés par le déploiement Linky. En gros, un avant et un après Linky sur le réseau ?
Réponse d’ENEDIS:
C’est une demande qui génère une étude importante. Nous ne pouvons y répondre.
Question :
Vous nous dites qu’ENEDIS n’est pas en mesure de chiffrer les retombées d’un équipement à 5 milliards d’euros ! Or, c’est l’un des arguments avancés !
En tant qu’élus, nous exigeons des comptes, détaillant les postes d’économies financières et énergétiques sur le réseau, obtenues par la technologie Linky, en intégrant l’analyse du cycle de vie globale du système.
Réponse d’ENEDIS:
Nous allons faire une recherche de ces éléments.
Question :
Qu’est-ce que la technique du délestage ?
Réponse d’ENEDIS:
Le délestage permet de transférer les consommations d’un moment à un autre. Par exemple, lors des pics de consommation en début de soirée, certaines consommations peuvent être décalées en milieu de nuit pour lisser la courbe de production. L’effacement ne concernera que les gros consommateurs, sur la base du volontariat.
Question :
Certaines personnes sont aujourd’hui hospitalisées à domicile et doivent être monitorées ou appareillées en permanence. Ces patients ne peuvent être débranchés sans les exposer à des risques vitaux. Comment ENEDIS gère t’il ceci ?
Réponse d’ENEDIS:
Ces patients sont référencés par l’ARS et bénéficient de procédures particulières.
Question :
Comment seront gérées les coupures ou baisses de puissance des compteurs LINKY en cas d’impayés ?
Réponse d’ENEDIS:
La Loi impose le passage d’un technicien préalablement à toute baisse de puissance.
Voici maintenant des questions formulées lors d’une précédente réunion, mais qui n’ont pas eu de réponse, faute d’interlocuteurs présents:

 

Question :
Il y a beaucoup de litiges juridiques vis à vis du contrat de fourniture d’électricité. Celui-ci stipule la nature de l’électricité distribuée, sous forme de 50Hz. Or, la technologie du CPL du Linky n’y figure pas. Les clauses ne sont pas respectées.
Réponse d’ENEDIS:
La technologie utilisée existe déjà, comme l’envoi d’un signal pour le dispositif heure creuse, heure pleine. Cette question paraît sans objet : nous enverrons des compléments d’information si besoin.
Question :
Les transformateurs seront –ils compatibles avec les fréquences CPL ?
Réponse d’ENEDIS:
Idem, sans objet. De toute manière, c’est le concentrateur situé au niveau des transformateurs de quartier qui gérera les signaux.
Question :
Qu’est-ce qui se passe dans les zones à très faible densité de population ? Par, exemple, les hameaux de quelques maisons ?
Réponse d’ENEDIS:
Pour des questions de coûts, les secteurs où un transformateur alimente moins de 5 maisons ne seront pas équipés de la technologie Linky. Nous espérons une baisse des coûts technologiques qui permettent d’équiper ces secteurs isolés.
Question :
Comment réagira ENEDIS si un usager refuse d’ouvrir son domicile pour remplacer son compteur ?
Réponse d’ENEDIS:
La Loi impose le changement de compteur mais comme le propriétaire peut ne pas laisser entrer quiconque : nous discuterons avec lui.
Question :
Et s’il s’obstine ?
Réponse d’ENEDIS:
Nous continuerons de discuter. Nous pourrons d’ailleurs faire appel aux élus locaux pour nous aider à convaincre.
Question :
Décidément, si l’usager n’est pas convaincu ?
Réponse d’ENEDIS:
(soupirs et haussement d’épaules…) Il faudra continuer à discuter…
Question :
Comment réagit ENEDIS face à une commune qui délibère contre la généralisation du Linky ?
Réponse d’ENEDIS:
(Re-soupirs) Les élus doivent appliquer la Loi.
Remarque :
Les communes sont propriétaires. Elles sont donc responsables. Même si la délégation de compétences au SIEL entraîne la mise à disposition du bien, celle-ci permet toujours de préserver le droit de propriété des collectivités territoriales sur leur patrimoine. La mise à disposition n’emporte pas le transfert de propriété. Par conséquent, la commune a de facto son mot dire sur l’aménagement de son territoire. C’est d’ailleurs essentiellement un débat politique d’aménagement de territoire, plus qu’un débat technique.
Réponse d’ENEDIS:
Nous discuterons également avec les élus pour essayer de convaincre du bien-fondé du Linky, comme ce soir. Quant à l’aménagement du territoire, c’est un débat qui dépasse les missions d’ENEDIS qui applique les orientations politiques nationales.
Question :
Que pensent les syndicats du déploiement de LINKY ?
Pas de réponse précise de la part d’ENEDIS.
Question :
Quels sont les syndicats représentés au sein d’ENEDIS ?
Réponse d’ENEDIS:
CFE CGC – CFDT – FO – CGT
Question :
Quel impact aura LINKY sur l’emploi ?
Réponse d’ENEDIS:
La fabrication et l’installation devrait créer 5000 emplois.
Parallèlement, l’emploi de 2600 releveurs est menacé.
6000 emplois sont menacés à terme.
Question :
Où sont fabriqués les compteurs LINKY ?
Réponse d’ENEDIS:
En France, sur plusieurs sites.
Question :
Où sont fabriqués les composants des compteurs LINKY ?
Quelle est la plus-value « made in France » dans le processus de fabrication ?
Tracez-vous tous les fournisseurs et sous-traitants, depuis la matière première ?
Est-ce que ENEDIS peut nous garantir que tous les fournisseurs et sous-traitant fabricant les composants de LINKY respectent certaines règles d’éthique, de respect de l’environnement et des droits de l’homme ? Emploient-ils des enfants ?
Pas de réponse d’ENEDIS.
 

À l’issue de ces débats, l’ensemble des élus présents a pris la décision d’organiser une réunion complémentaire à Luriecq.

Cette réunion permettra de faire le point sur les réponses d’ENEDIS et celles restant en suspens.

Le conseil municipal de Gumières remercie les dirigeants d’ENEDIS et les élus présents lors de la réunion du 19 décembre 2016.